CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 12 novembre 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 27 novembre 2023   QUATRIÈME SECTION Requête n o 25914/21 E.H. contre l’Allemagne introduite le 12 mai 2021 communiquée le 12 novembre 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénale d’un mineur fondée notamment sur ses aveux lors de son interrogatoire par la police qu’il avait faits sans avoir eu la possibilité de consulter ses parents. Le 11 mars 2018, le requérant, qui avait 15 ans à l’époque, fut arrêté pour le meurtre d’une fille de 14 ans. L’arrestation eut lieu en présence de sa mère. Lors de son arrestation et de son interrogatoire par la police, le requérant fut informé de la plupart de ses droits en tant que prévenu mineur (tels que le droit de garder le silence, le droit de se faire assister par un avocat et le droit à la présence de l’un de ses parents). En revanche, il n’avait pas la possibilité de consulter confidentiellement l’un de ses parents. Avant et après son interrogatoire, le requérant discuta brièvement avec sa mère en présence des policiers. À sa demande, l’interrogatoire eut lieu sans avocat et en l’absence de sa mère. Le requérant passa partiellement aux aveux en affirmant qu’il avait planifié le meurtre avec la victime elle-même. Au cours de l’audience devant le tribunal régional, le requérant contesta l’admissibilité de ces aveux comme moyen de preuve au motif qu’il n’avait pas été dûment avisé de son droit de consulter ses parents ( Elternkonsultationsrecht ). Le tribunal régional rejeta cette objection au motif que l’existence d’un tel droit n’était pas encore établi en droit allemand et que, de toute manière, le requérant avait eu plusieurs occasions de discuter avec sa mère, même si cela avait eu lieu en présence de policiers. Par la suite, le requérant passa à nouveau partiellement aux aveux tout en affirmant, contrairement à ses aveux antérieurs, que la victime l’avait forcé à la tuer. Le 22 novembre 2018, le tribunal régional condamna le requérant à une peine d’emprisonnement de 9 ans pour meurtre en se fondant notamment sur les aveux faits devant la police. Le 13 août 2019, la Cour fédérale de justice rejeta le pourvoi en cassation du requérant. Elle considéra qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur l’existence d’un droit du prévenu mineur de consulter ses parents parce que, de toute manière, il n’y avait aucun indice d’une violation de ce droit et les aveux du requérant vis-à-vis de la police étaient admissibles comme moyen de preuve dans les circonstances particulières de l’espèce. Le 18 novembre 2020, la Cour constitutionnelle fédérale n’admit pas le recours constitutionnel du requérant. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, le requérant se plaint que sa condamnation pénale a été fondée, inter alia , sur ses aveux faits lors de son interrogatoire par la police alors qu’il n’avait pas été dûment avisé de son droit de consulter ses parents et qu’il n’avait pas eu l’occasion de discuter confidentiellement avec sa mère. Il soutient que, dans une procédure pénale dirigée contre un mineur, le droit de consulter ses parents est aussi important que celui de se faire assister par un avocat, car ces deux droits permettent précisément au prévenu d’exercer ses autres droits procéduraux de manière éclairée. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu une violation de l’article 6 § 1 ou de l’article 6 § 3 c) de la Convention   ?   Plus précisément   :   1.     Eu égard aux principes établis par la Cour notamment dans son arrêt T.   c. Royaume-Uni (n o 24724/94, §§ 83-84, 16 décembre 1999)   : Le requérant a-t-il été traité, dès le début, de manière à tenir compte de son âge, de sa maturité et de ses capacités sur le plan intellectuel et émotionnel   ? Les autorités ont-elles pris des mesures afin que le requérant comprenne la portée de ses droits et de ses actes   ?   2.     L’article 6 §§ 1 ou 3 c) de la Convention garantit-il un droit du prévenu mineur de consulter ses parents   ?   Dans l’affirmative   :   Quelle est la conception de ce droit   ? Le prévenu mineur doit-il être avisé de ce droit   ? À quel moment peut-il l’exercer ? La consultation doit-elle être confidentielle ou peut-elle être effectuée en présence d’un agent de l’État   ? Le droit du requérant de consulter ses parents a-t-il été respecté en l’espèce   ? Le requérant a-t-il été dûment avisé de ce droit   ?   3.     Le droit allemand (y compris la jurisprudence des juridictions allemandes) reconnaît-il l’existence d’un droit du prévenu mineur de consulter ses parents   ? Dans l’affirmative   : Quelle est la conception de ce droit   ? Dans quelle mesure l’interprétation de l’article 6 de la Convention doit-elle tenir compte de ces garanties du droit allemand   ?