CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 6 novembre 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s23860FF7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:center } .s75A32C27 { border-collapse:collapse } .s3695F815 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sEECE831 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#474747 } .sD35D798C { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#474747 } .sB96FDB55 { margin-top:0pt; margin-right:35.55pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sE8934522 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } Publié le 27 novembre 2023   PREMIÈRE SECTION Requête n o 12952/13 Marco GRASSUCCI contre l’Italie et 4 autres requêtes (voir liste en annexe) communiquées le 6 novembre 2023 OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent la durée de procédures fiscales qui ont abouti à l’imposition d’une sanction fiscale à la charge des requérants. Quant aux requêtes n os 12952/13, 15540/13 et 58395/19, les juridictions Pinto ont rejeté les demandes de dédommagement en raison du fait que l’article 6 de la Convention n’était pas applicable ni sous son volet civil ni sous celui pénal. Quant aux requêtes n os 36990/19 et 53262/21, les requérants n’ont pas exercé le recours Pinto car, selon eux, il ne s’agit pas d’un remède effectif. À cet égard, les requérants s’appuient sur la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle   l’article 6 § 1 de la Convention est applicable uniquement si, par leur gravité, les sanctions fiscales sont «   assimilables à des sanctions pénales en raison de leur caractère punitif ( afflittivo ), en ce qu’elles apparaissent comme une alternative à une sanction pénale ou à une sanction qui, en cas de non-respect, peut être remplacée par une mesure privative de liberté   » (voir, parmi les autres, Cour de cassation, n o 13322 de 2012 et   n o   11373 de 2019). En outre, selon la Cour de cassation, à la lumière du principe constitutionnel de légalité au sens strict régissant la matière pénale (article 25 de la Constitution), et du fait «   qu’il appartient uniquement et exclusivement au législateur d’identifier le type d’infraction pénale, il apparait plus pertinent d’assimiler une sanction administrative (ou fiscale) à une sanction pénale uniquement lorsque la sanction se fonde sur une norme (de caractère pénal) et non pas en raison de son caractère punitif ( afflittività )   » (voir, parmi les autres, Cour de cassation, n o 510 de 2014 et n o 5422 de 2016). Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants contestent la durée excessive des procédures fiscales. En outre, les requérants des requêtes n os   36990/19 et 53262/21 se plaignent également de la violation de l’article   13 de la Convention en raison du caractère ineffectif du remède Pinto en matière fiscale. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’article 6 § 1 de la Convention était-il applicable aux procédures suivies en l’espèce ( Jussila c. Finlande [GC], n o 73053/01, §§ 30, 31 et 37, 38, CEDH 2006-XIV et Vegotex International S.A. c. Belgique [GC], n o   49812/09, § 67, 3 novembre 2022)   ?   2.     Quant aux requêtes n os 36990/19 et 53262/21, les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention ? Dans la négative, les requérants disposaient-ils d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention, afin de se plaindre de la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention ?   3.     À supposer que l’article 6 § 1 de la Convention est applicable en l’espèce et que tous les requérants ont dûment épuisé les voies de recours à cet égard, la durée des procédures fiscales suivies dans chacune des présentes requêtes était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, Janosevic c. Suède , n o 34619/97, CEDH 2002-VII et Vegotex International S.A. précitée, §§ 150-158) ? ANNEXE Liste des requêtes   :   No. Requête N o Nom de l’affaire Introduite le Requérant Année de naissance Lieu de résidence Nationalité Représenté par 1. 12952/13 Grassucci c. Italie 17/01/2013 Marco GRASSUCCI 1996 Latina italienne   Marco GRASSUCCI 2. 15540/13 Grassucci c. Italie 18/01/2013 3. 36990/19 Marfarma Holding S.r.l. in liquidazione c. Italie 09/07/2019 MARFARMA HOLDING S.R.L. IN LIQUIDAZIONE 1992 Milan italienne Francesco GIULIANI   Giulio CHIARIZIA   Giovanni MAMELI 4. 58395/19 Marrocco c. Italie 28/10/2019 Francesco Benedetto MARROCCO 1968 Pietravairano italienne Beatrice Rosaria MARROCCO 1962 Cerreto Sannita italienne Alessandra PANARELLO 5. 53262/21 Pinotti c. Italie 26/10/2021 Benedino PINOTTI 1951 Borgo San Giacomo italienne Lucia MONTECAMOZZO   Giulio CHIARIZIA   Marco MENOZZI