CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 14 novembre 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 4 décembre 2023   QUATRIÈME SECTION Requête n o 21751/19 Maria Dulce FREITAS CARVALHO et Baltazar DIAS ALVES DA COSTA contre le Portugal introduite le 16 avril 2019 communiquée le 14 novembre 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’occupation, depuis l’année 1986, par la municipalité de Fafe, d’un terrain de 56 m 2 appartenant aux requérants. Par un jugement du 22 novembre 2013, le tribunal de Fafe ordonna à la municipalité de Fafe de restituer le terrain aux requérants. Ce jugement fut confirmé par la cour d’appel de Guimarães par un arrêt du 11 janvier 2018. Le 6 novembre 2018, la Cour suprême rejeta le pourvoi introduit par la municipalité. À une date non spécifiée de l’année 2020, les requérants introduisirent une action devant le tribunal de Braga afin d’obtenir l’exécution forcée du jugement du tribunal de Fafe. Cette action est toujours pendante au niveau interne. Sous l’angle de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, les requérants se plaignent de l’occupation de leur terrain par la municipalité de Fafe et de l’absence d’une réparation pour compenser les préjudices qui en découlent. Sur le terrain des articles 6 et 13 de la Convention, ils dénoncent aussi la non-exécution du jugement rendu en leur faveur par le tribunal de Fafe. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o   1 à la Convention, en raison de l’occupation de leur terrain par la municipalité de Fafe (voir, Sarıca et Dilaver c.   Turquie , n o   11765/05, § 45, 27 mai 2010, et Rolim Comercial, S.A. c.   Portugal , n o   16153/09, §§ 63-68, 16 avril 2013)   ?   2.     L’occupation par la municipalité de Fafe du terrain appartenant aux requérants sans procéder à une expropriation formelle était-elle compatible avec les exigences de légalité de l’article 1 du Protocole n o   1   ?   3.     La non-exécution du jugement du tribunal de Fafe du 22   novembre 2013 était-elle compatible avec les exigences de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o   1 (voir, Bourdov c.   Russie , n o   59498/00, §§ 37-38 et §§   41-42, CEDH 2002 ‑ III, Tunç c.   Turquie , n o   54040/00, §§ 36-37, 24 mai 2005, Kuzu c. Turquie , n o   13062/03, §§   16 ‑ 20, 17   janvier 2006, Lizanets c. Ukraine , n o 6725/03, § 43, 31 mai 2007, et Bourdov c. Russie   (n o   2), n o   33509/04, §§ 69-70, 15   janvier 2009) ?