CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 16 novembre 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } Publié le 4 décembre 2023   DEUXIÈME SECTION Requête n o 21536/22 Kemal KILIÇDAROĞLU contre la Türkiye introduite le 24 mars 2022 communiquée le 16 novembre 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une procédure civile en dommages et intérêts intentée par la ministre des Affaires Familiales et Sociales de l’époque, S. R., contre le requérant, président du principal parti politique d’opposition, à l’issue de laquelle ce dernier a été condamné à payer des dommages et intérêts d’un montant de 10 000 livres turques (2 475,24 euros à l’époque des faits), en raison du contenu d’un discours politique qu’il a prononcé le 5 avril 2016 devant les députés de son parti à l’Assemblée nationale. Les passages de ce discours, considérés par les juridictions internes comme portant atteinte aux droits de la personnalité de la demanderesse, peuvent se lire comme suit : «   Comment et pour quelle raison avez-vous livré ces enfants à cette culture corrompue ? Le gouverneur ne parle pas, le ministre de l’Éducation nationale ne parle pas. La ministre responsable de la famille s’est déjà couchée devant [couvre] quelqu’un [...Aileden sorumlu bakan da zaten birilerinin önüne yatmış vaziyette...] , et elle ne parle pas. Qui autorise ces dortoirs ?   » Par un arrêt du 18 mai 2021, la deuxième section de la Cour constitutionnelle, composée de cinq juges dont un était le juge Y.S., conclut, à la majorité de 3 voix contre 2, qu’il n’y avait pas eu violation du droit à la liberté d’expression du requérant. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2, eu égard notamment aux statuts et fonctions des intéressés, au contexte, à la nature et au contenu du discours litigieux du requérant, au fait que ce discours a été prononcé devant les députés de son parti à l’Assemblée nationale et au montant des dommages et intérêts (voir Tuşalp c. Turquie , n os 32131/08 et 41617/08, §§ 47-50, 21 février 2012, et, mutatis mutandis , Uzan c. Turquie , n o 30569/09, §§ 40 et 46-48, 20 mars 2018) ?   En particulier, les juridictions internes, à savoir les tribunaux civils et la Cour constitutionnelle, ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant à la liberté d’expression et le droit de la partie adverse au respect de sa vie privée ( Kılıçdaroğlu c. Turquie , n o   16558/18, §§ 42-46, 27 octobre 2020) ?   2.     Vu la participation du juge Y.S. dans la procédure devant la Cour constitutionnelle, la section qui a examiné le recours individuel du requérant était-elle un « tribunal impartial » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (voir, notamment, Morice c. France [GC], n o 29369/10, §§ 73-78, CEDH   2015) ?