CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 15 novembre 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sF2E0A612 { margin-top:48pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 4 décembre 2023   DEUXIÈME SECTION Requête n o 22086/20 Uğur YEŞİLTEPE contre la Türkiye introduite le 29 mai 2020 communiquée le 15 novembre 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénale du requérant, avocat et bâtonnier du barreau de Tunceli à l’époque des faits,   à six ans et trois mois d’emprisonnement pour appartenance à une organisation illégale, en application de l’article 314 § 2 du code pénal, au motif qu’il avait participé à une série de manifestations et de déclarations de presse qui auraient des liens avec les personnes soupçonnées d’appartenir aux organisations illégales armées, telles que Parti communiste maoïste – Armée de libération du peuple (MKP/HKO), et Parti communiste de Türkiye–marxiste-léniniste-Conférence (TKP/ML-KONFERANS). Les juridictions nationales, en rendant un jugement de condamnation, se fondèrent sur plusieurs actes, manifestations et déclarations qui seraient accomplis par le requérant à des dates différentes en lien avec des organisations illégales armées, à des fins organisationnelles   ; des slogans scandés lors des réunions indiquant l’appartenance organisationnelle   ; des dossiers de surveillances physiques montrant ses relations avec d’autres membres de l’organisation ainsi que des procès-verbaux de surveillance de communication. Elles le condamnèrent pour les actes suivants   : assister aux funérailles de membres de l’organisation terroriste qui auraient été tués ou blessés à la suite d’un conflit armé à des dates différentes, participer à une conférence de presse organisée pour protester contre la détention de membres présumés d’une organisation illégale, participer à une conférence de presse organisée pour protester contre la procédure judiciaire et la sanction infligée aux membres d’une organisation terroriste, participer à des réunions et en organiser certaines auxquelles l’organisation terroriste aurait accordé de l’importance et dans lesquelles des slogans ont été chantés en faveur du fondateur d’une organisation illégale. La Cour constitutionnelle constata que les actions du requérant dans l’organisation ou sa participation aux réunions et aux manifestations en question et ses déclarations durant ces activités, bien qu’elles aient été réalisées dans le cadre des activités d’une association légale, ont confirmé et complété l’information selon laquelle il avait volontairement et délibérément participé à la structure hiérarchique de l’organisation terroriste MKP/HKO, et déclara sa requête manifestement mal fondée. Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint d’un manque d’équité de la procédure pénale diligentée contre lui quant à l’établissement des faits et au respect de ses droits de défense. Il soutient à cet égard que les juridictions internes n’ont pas été impartiales, et n’ont pas pris en compte le fait qu’il avait participé à tous les événements à raison de son métier d’avocat et en tant que bâtonnier. Invoquant l’article 7 de la Convention, le requérant se plaint du fait qu’il a été condamné pour des faits qui ne constituaient pas d’infractions d’après le droit national ou international, car il participait à ces activités à raison de son métier d’avocat pour représenter les personnes inculpées dans un contexte où la loi sur la prévention du terrorisme s’appliquait. Invoquant les articles 9, 10 et 11 de la Convention, le requérant voit dans sa condamnation à une peine d’emprisonnement une violation de son droit à la liberté d’expression et/ou à la liberté de réunion et de manifestation. Il explique qu’il a participé à des funérailles ou à d’autres manifestations ou activité à des fins humaines ou professionnelles, que toutes ces activités ont été organisées par une association légale, et se sont déroulées dans un cadre pacifique. Il ajoute que les tribunaux d’Adana et d’Izmir ont acquitté d’autres personnes qui ont participé avec lui à certaines activités de la même association alors que, lui, il a été condamné. Il soutient que le fait qu’il a été condamné à raison d’avoir participé aux activités d’une association légale (et qui aurait continué ses activités encore pendant des années après son incarcération) n’est pas conforme aux exigences des articles 10 et/ou 11 et a un effet dissuasif sur ses droits à la liberté d’expression et sa liberté de réunion et de manifestation. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     À la lumière des principes qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour (voir, par exemple, Barankevitch c. Russie , n o 10519/03, § 15, 26 juillet 2007, Gülcü c. Turquie , n o 17526/10, §§ 108 et 110-117, 19 janvier 2016, Işıkırık c. Turquie , n o 41226/09, §§ 55-70, 14 novembre 2017, Bakır et autres c. Turquie , n o 46713/10, §§ 56-69, 10 juillet 2018, Tuncer Bakırhan c.   Turquie , n o 31417/19, §§ 74 et 76-82, 14 septembre 2021, et Çiçek et autres c. Türkiye , n os 48694/10 et 4 autres, §§ 155-163, 22 novembre 2022), le fait d’avoir condamné le requérant à six ans et trois mois d’emprisonnement pour appartenance à une organisation illégale, en application de l’article 314 § 2 du code pénal, à raison de sa participation à certaines réunions, de son assistance aux funérailles et de sa participation aux conférences de presse a-t-il constitué une ingérence dans son droit à la liberté d’expression, et dans son droit d’exercer sa liberté de réunion et de manifestation au sens des articles 10 et/ou 11 de la Convention, tous les deux lus à la lumière de l’article   9 de la Convention   ? Dans l’affirmative : - cette ingérence était-elle prévue par la loi, au sens des articles 10 § 2 et 11 § 2 de la Convention   ? - l’ingérence poursuivait-elle un but légitime   ? - cette ingérence était-elle nécessaire et a-t-elle respecté un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux du requérant   ? Par ailleurs, l’équité de la procédure et les garanties procédurales accordées au requérant, qui sont des facteurs à prendre en considération lorsqu’il s’agit d’apprécier la proportionnalité d’une ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention, ont-elles été respectées en l’espèce ( Baka c. Hongrie [GC], n o 20261/12, §   161, 23 juin 2016, et les références qui y figurent)   ?   2.     La procédure pénale diligentée contre le requérant a-t-elle revêtu un caractère équitable dans son ensemble, tel que requis par les articles 6 § 1 et/ou dans le cadre des garanties procédurales des articles 10 et/ou 11 de la Convention, concernant le mode de présentation des moyens de preuve pour l’établissement des faits et le respect des droits de défense du requérant ( Hatice Çoban c. Turquie , n o 36226/11, §§ 40 et 43-47, 29 octobre 2019 et İmrek c. Turquie , n o 45975/12, §§ 21-23 et 40-47, 10 novembre 2020)   ? En particulier, les juridictions internes ont-elles suffisamment motivé leur décision de le condamner pour appartenance à une organisation terroriste armée en vertu de l’article 314 § 2 du code pénal (voir Vetrenko c. Moldova , n o 36552/02, § 55, 18 mai 2010, et Ajdarić c. Croatie , n o 20883/09, § 51, 13   décembre 2011)   ? La décision motivée du tribunal de première instance contenait-elle une appréciation individualisée concernant le requérant (voir Moreira Ferreira c.   Portugal (no. 2) [GC], n o 19867/12, § 84, 11 juillet 2017)   ?   3.     Les faits pour lesquels le requérant a été condamné constituaient-ils une infraction pénale au regard du droit interne au moment où ils ont été commis, au sens de l’article 7 de la Convention   ? En particulier, l’interprétation judiciaire menant à la condamnation pour appartenance à une organisation terroriste à raison d’actes reprochés au requérant est-elle compatible avec la nature de l’infraction visée et est-elle prévisible au sens de l’article 314 § 2 du code pénal (voir Parmak et Bakır c. Turquie , n os 22429/07 et 25195/07, §   77, 3   décembre 2019)   ?