CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 15 novembre 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Publié le 4 décembre 2023   DEUXIÈME SECTION Requête n o 57385/22 Gürkan KORKMAZ contre la Türkiye introduite le 7 décembre 2022 communiquée le 15 novembre 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les circonstances du décès du frère du requérant, M.   Ali İsmail Korkmaz, à l’âge de 19 ans, des suites de ses blessures infligées par une agression à coups de pieds et de bâtons lors des évènements de Gezi. Le requérant soutient qu’ont été méconnus à cette occasion le droit à la vie énoncé à l’article 2 de la Convention ainsi que les garanties procédurales qui en découlent. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Eu égard aux décisions rendues par les juridictions nationales, le requérant peut-il toujours se dire victime d’une violation de la Convention, au sens de l’article   34   ?   2.     Le droit du frère du requérant à la vie, consacré par l’article   2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ( McCann et autres c.   Royaume-Uni , 27   septembre 1995, §§ 211-214, série A n o 324, Makaratzis c. Grèce [GC], n o   50385/99, § 60, CEDH 2004-XI, Natchova et autres c. Bulgarie [GC], n os   43577/98 et 43579/98, § 95, CEDH 2005-VII, Giuliani et Gaggio c.   Italie [GC], n o 23458/02, §§ 244-251 et 310, CEDH 2011 (extraits), voir également, mutatis mutandis , Finogenov et autres c. Russie , n os 18299/03 et   27311/03, §§   217-282, CEDH 2011 (extraits), et Maiorano et autres c.   Italie , n o   28634/06, §§ 123-132, 15 décembre 2009)   ?   3.     Les autorités en charge de la planification et de la direction des opérations policières avaient-elles déployé la vigilance voulue pour s’assurer que toute mise en danger de la vie d’autrui eût été réduite au minimum ( McCann et autres , précité, §§ 194 et 201, Andronicou et Constantinou c.   Chypre , 9 octobre 1997, § 181, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI, Moussaïev et autres c. Russie , n os 57941/00 et 2 autres, §§ 153 ‑ 155, 26   juillet 2007, et Elvan c. Türkiye , n o 64937/19, §§ 93 et 94, 7 février 2023)   ?   4.     La façon dont le système de justice pénale turc a répondu au décès de Ali İsmail Korkmaz a-t-elle permis d’établir la pleine responsabilité des agents ou autorités de l’État pour leur rôle dans cette tragédie, et de garantir la mise en œuvre effective des dispositions du droit interne assurant le respect du droit à la vie, en particulier la fonction dissuasive du droit pénal ( Nikolova et Velitchkova c. Bulgarie , n o 7888/03, § 61, 20 décembre 2007, Külah et Koyuncu c. Turquie , n o 24827/05, § 42, 23 avril 2013, et Kasap et autres c.   Turquie , n o 8656/10, § 59, 14 janvier 2014)   ?   5.     Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie ( Natchova et autres c. Bulgarie , précité, §§ 110-113, Avşar c. Turquie , n o   25657/94, §§   398-406, CEDH 2001-VII (extraits), Mazepa et autres c.   Russie , n o   15086/07, §§ 75-79, 17 juillet 2018, Ribcheva et autres c.   Bulgarie , n os   37801/16 et 2 autres, §§ 125-130, 30 mars 2021, et Tkhelidze c.   Géorgie , n o   33056/17, §§ 58-59, 8 juillet 2021), l’enquête menée au niveau interne dans la présente affaire a-t-elle satisfait aux exigences de l’article   2 de la Convention   ?   Le Gouvernement est prié de faire parvenir à la Cour une copie de tous les documents relatifs à l’enquête menée au niveau national contre toutes les personnes impliquées dans cette affaire.