CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 13 novembre 2023

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Özveri, avocat exerçant à Kocaeli et M e A. Kavuncuoğlu avocat exerçant à Ankara. Les requêtes concernent le licenciement des requérants qui travaillaient à l’époque des faits à l’Institut de recherches scientifiques et techniques de Türkiye («   le TÜBİTAK   »), dans le cadre des contrats de travail régis par le code du travail (loi n o 4857). Le TÜBİTAK, créé par la loi n o 278 du 17   juillet 1963, est une personne morale de droit public ayant pour mission, entre autres, d’élaborer des politiques scientifiques et technologiques conformes aux priorités nationales et de mener des recherches dans divers domaines, y compris le domaine militaire. Après la tentative de coup d’état du 15 juillet 2016 et à des diverses dates, le TÜBİTAK informa les requérants de leur licenciement, sans versement d’indemnité, sur le fondement de l’article 25 du code du travail. Il précisa qu’il avait résilié les contrats en question en raison d’un soupçon qu’il nourrissait à leur égard compte tenu du contexte exceptionnel consécutif à la tentative de coup d’état du 15 juillet 2016. À des diverses dates, les requérants engagèrent devant le tribunal du travail de Gebze («   le tribunal du travail   ») une procédure pour licenciement abusif, demandant principalement l’annulation de la décision de résiliation de leurs contrats. Ils arguaient notamment que la rupture de leurs contrats ne reposait sur aucun motif légal et qu’elle était par conséquent abusive et entachée de nullité, et ils reprochaient à leur employeur de ne pas avoir respecté la procédure de licenciement prévue à l’article 19 du code du travail. À des diverses dates, après avoir tenu une audience, le tribunal du travail débouta les requérants de leurs demandes, se fondant essentiellement sur les dispositions du code du travail et sur le contexte exceptionnel consécutif à la tentative de coup d’état du 15 juillet 2016. Ces jugements furent ultérieurement confirmés d’abord par la cour régionale d’Istanbul, puis par la Cour de cassation. Par ailleurs, les recours individuels introduits par les requérants devant la Cour constitutionnelle furent rejetés. Invoquant l’article 6 de la Convention, tous les requérants se plaignent de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable dans le cadre des procédures qui se sont déroulées devant les juridictions nationales. Ils considèrent essentiellement que les juridictions nationales n’ont pas procédé à un examen approfondi de leurs affaires dont elles étaient saisies, dans la mesure où elles ne se sont pas prononcées relativement au soupçon qui fondait la résiliation de leurs contrats de travail. Certains invoquant l’article 8 de la Convention et certains autres invoquant les dispositions de la Constitution turque, ils soutiennent que leur licenciement et l’absence de protection judiciaire effective qu’ils dénoncent ont emporté violation dans leur chef du droit à la protection et au développement de leur intégrité physique et morale et du droit au travail. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les requérants ont-ils saisi le médiateur en vue d’obtenir une indemnité de départ et d’ancienneté dans le cadre de la procédure de médiation obligatoire prévue par l’article 3 de la loi n o 7036 du 12 octobre 2017 sur les tribunaux du travail   ? Dans l’affirmative, quelle était l’issue de cette procédure   ?   2.     Y a-t-il eu violation du droit à un procès équitable, au sens de l’article   6 de la Convention, dans la mesure où les requérants soutiennent que les juridictions nationales n’ont pas procédé à un contrôle judiciaire effectif de l’acte de leur employeur, qui a rompu leurs contrats de travail, en se référant à la notion de «   résiliation pour soupçon   » (voir, mutatis mutandis, Pişkin c.   Turquie, n o 33399/18, §§ 136-152, 15 décembre 2020)   ? En particulier, eu égard à l’article 18 du code du travail et à l’article 4 de la Convention sur le licenciement de l’Organisation Internationale du Travail (1982 (n o 158)), quel était le «   motif valable   » qui constituait, selon les juridictions nationales, le fondement de la résiliation du contrat de travail des requérants   ? Le raisonnement suivi par les juridictions nationales peut-il passer pour arbitraire ou manifestement déraisonnable   ? Les parties sont invitées à décrire les régimes juridiques (a) du contrat de travail des requérants, et (b) de la mesure de licenciement dont les requérants ont été l’objet, ainsi que (c) la jurisprudence pertinente des juridictions nationales.   3.     Peut-on considérer que les requérants ont soulevé en substance devant la Cour constitutionnelle un grief relatif à une atteinte à leur droit au respect de leur vie privée, au sens de l’article 8 de la Convention   ? Dans l’affirmative, eu égard à la jurisprudence de la Cour en la matière (voir, Denisov c. Ukraine [GC], n o 76639/11, § 95, 25 septembre 2018 et Pişkin , précité, §§ 204-234), et aux conséquences alléguées du licenciement, peut-on considérer que l’article 8 de la Convention est applicable au cas d’espèce et qu’il y a eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale   ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2   ?   4.     Les requérants peuvent-ils valablement se prévaloir des dispositions susmentionnées de la Convention, la Türkiye ayant usé de son droit de dérogation à la Convention que lui confère l’article 15 § 1 de la Convention   ?       ANNEXE Liste des requêtes   Requête n o 30359/19 introduite le 30 mai 2019 par M. Oktay Külen, né le 1 er octobre 1972. Requête n o 30471/19 introduite le 30 mai 2019 par M me Canan Girgin, née le 11 juillet 1983. Requête n o 30516/19 introduite le 30 mai 2019 par M me   Esra Demiroǧlu, née le 28 août 1989. Requête n o 30523/19 introduite le 30 mai 2019 par M. Kadir Şenel, né le 7 juillet 1983. Requête n o 30528/19 introduite le 30 mai 2019 par M. Orçun Haçarız, né le 20 septembre 1982. Requête n o 30532/19 introduite le 30 mai 2019 par M. Ömer Gündüz, né le 2 février 1986. Requête n o 30564/19 introduite le 30 mai 2019 par M. Aytaç Tasçı, né le 5 juillet 1978. Requête n o 30565/19 introduite le 30 mai 2019 par M. Ahmet Ortaç, né le 6 juin 1982. Requête n o 30573/19 introduite le 30 mai 2019 par M. Aykut Öztürk, né le 17 février 1987. Requête n o 30619/19 introduite le 30 mai 2019 par M. Atıf Ceylan, né le 23 novembre 1976. Requête n o 30621/19 introduite le 30 mai 2019 par M me   Sema Yıldırım, née le 28 juin 1992. Requête n o 30630/19 introduite le 30 mai 2019 par M. Levent Tura, né le 14 juin 1982. Requête n o 30638/19 introduite le 30 mai 2019 par M. Ersin Hatun, né le 28 octobre 1990. Requête n o 30661/19 introduite le 30 mai 2019 par M.   Cevher Karadaǧ, né le 27 août 1990. Requête n o 30663/19 introduite le 30 mai 2019 par M. Mustafa Sarı, né le 25 octobre 1985. Requête n o 30673/19 introduite le 30 mai 2019 par M.   Mustafa Doğan, né le 25 juillet 1988. Requête n o 30884/19 introduite le 30 mai 2019 par M me Esra Bostan, née le 17 octobre 1988. Requête n o 30886/19 introduite le 30 mai 2019 par M. Gökhan Oğuz, né le 28 août 1976. Requête n o 30894/19 introduite le 30 mai 2019 par M me   Nilgün Gökmen, née le 28 juin 1984. Requête n o 30899/19 introduite le 30 mai 2019 par M. Gökhan Kaya, né le 30 avril 1989. Requête n o 30901/19 introduite le 30 mai 2019 par M me Merve Erbaş, née le 16 octobre 1988. Requête n o 31130/19 introduite le 30 mai 2019 par M. Cem Çelebi, né le 26 avril 1981. Requête n o 31133/19 introduite le 30 mai 2019 par M. Mehmet Akif Günder, né le 9 décembre 1984. Requête n o 31134/19 introduite le 30 mai 2019 par M.   Kadri Alicioǧlu, né le 14 juin 1985. Requête n o 31961/19 introduite le 30 mai 2019 par Coşkun Aygün, né le 1 er janvier 1979. Requête n o 31365/19 introduite le 27 mai 2019 par M. Murat Güven, né le 24 septembre 1988. Requête n o 31374/19 introduite le 30 mai 2019 par M.   Abdullah Himmet Özcan, né le 1 er mars 1985. Requête n o 31384/19 introduite le 30 mai 2019 par M. Ümit Gökmen, né le 5 novembre 1985. Requête n o 31398/19 introduite le 30 mai 2019 par M. Ahmet Özkaya, né le 12 octobre 1984. Requête n o 31405/19 introduite le 30 mai 2019 par M. Kamil Aysan, né le 12 octobre 1984. Requête n o 31407/19 introduite le 30 mai 2019 par M.   Güven Kaçakçı, né le 25 juillet 1980. Requête n o 31408/19 introduite le 30 mai 2019 par M. Furkan Eybek, né le 11 avril 1986. Requête n o 31411/19 introduite le 30 mai 2019 par M. Suat Demir, né le 10 février 1989. Requête n o 32009/19 introduite le 30 mai 2019 par M. İsa Göl, né le 16   avril 1988. Requête n o 32014/19 introduite le 30 mai 2019 par M. Recep Akyüz, né le 7 mai 1989. Requête n o 32019/19 introduite le 30 mai 2019 par M me Eda Sarı, née le 16 août 1986. Requête n o 32021/19 introduite le 30 mai 2019 par M. Uǧur Pamuk, né le 9 septembre 1987. Requête n o 32026/19 introduite le 30 mai 2019 par M. Muhammet Ali Evci, né le 23 octobre 1987. Requête n o 39317/19 introduite le 12 juillet 2019 par M. Halit Bostan, né le 29 septembre 1987. Requête n o 39480/19 introduite le 12 juillet 2019 par Fatih Güneş, né le 12 juillet 1981. Requête n o 39481/19 introduite le 12 juillet 2019 par M me   Havva Tuǧba Akgöz, née le 26 janvier 1989. Requête n o 39688/19 introduite le 12 juillet 2019 par M.   Serkan Altunöz, né le 13 juillet 1981.   Requête n o 39692/19 introduite le 12 juillet 2019 par M me   Neslihan Uzun Parlak, née le 24 janvier 1981. Requête n o 39735/19 introduite le 12 juillet 2019 par M me   Sema Yayla, née le 13 avril 1989. Requête n o 40190/19 introduite le 12 juillet 2019 par M me   Hilal Güneren, née le 14 novembre 1988. Requête n o 41706/19 introduite le 12 juillet 2019 par M. Serdar Ekici, né le 1 er janvier 1988. Requête n o 47271/19 introduite le 21 août 2019 par M. Rahmi Dilli, né le 23 novembre 1982. Requête n o 48078/19 introduite le 21 août 2019 par M me   Aysel Öztürk, née le 8 novembre 1988. Requête n o 51526/19 introduite le 21 août 2019 par M. Ercan Keskin, né le 10 septembre 1980. Requête n o 54459/19 introduite le 3 octobre 2019 par M.   Oǧuz Mehmet Kılıç, né le 16 octobre 1989. Requête n o 4382/20 introduite le 3 janvier 2020 par M.   Emrah Yılmaz, né le 23 juillet 1988. Requête n o 4389/20 introduite le 3 janvier 2020 par M. Anıl Erdoǧan, né le 1 er janvier 1991. Requête n o 4463/20 introduite le 3 janvier 2020 par M.   Kadir Tamkaya, né le 8 juillet 1983. Requête n o 4465/20 introduite le 3 juin 2020 par M. Cihan Ulaş, né le 19   juin 1982.   Requête n o 4468/20 introduite le 3 juin 2020 par M. Aykut Kahraman né le 8 janvier 1989. Requête n o 13544/20 introduite le 25 février 2020 par M.   Yücel Melik, né le 22 avril 1988. Requête n o 16931/20 introduite le 2 avril 2020 par M. Nurullah Aktaş, né le 21 janvier 1985. Requête n o 17671/20 introduite le 2 avril 2020 par M. Serkan Macit, né le 1 er octobre 1989. Requête n o 21241/20 introduite le 13 mai 2020 par M. Gökhan Kılınç, né le 7 juin 1987. Requête n o 21452/20 introduite le 13 mai 2020 par M. Yusuf Buzcu, né le 25 août 1989.