CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 15 novembre 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 4 décembre 2023   DEUXIÈME SECTION Requête n o 44616/22 Adil UÇANKAN contre la Türkiye introduite le 13 septembre 2022 communiquée le 15 novembre 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la sanction sportive, à savoir privation des droits attachés à ses fonctions pendant quinze jours, infligée au requérant, observateur départemental à Istanbul pour la fédération de football de Türkiye et président de la branche d’Istanbul de l’association des arbitres et des observateurs actifs de football de Türkiye, par la commission de discipline de football professionnel de la fédération de football de Türkiye, en raison des messages qu’il avait publiés sur les réseaux sociaux. Elle concerne aussi la procédure d’opposition que le requérant a intentée contre cette sanction devant le comité d’arbitrage de la fédération. Les messages litigieux du requérant, retenus à l’appui de la sanction disciplinaire, peuvent se lire comme suit   : «   Au ministre de la sante   : Pourquoi vous ne délivrez pas une licence complète pour l’hôpital LOSEV-LOSANTE   [l’association des enfants atteinte de la leucémie]   ? Pourquoi vous n’autorisez pas l’utilisation des machines de radiothérapie déjà fournies   ? Pourquoi vous n’offrez pas des postes de médecins pour les recherches en matière de traitement des cancers   ? Pourquoi vous ne voulez pas le traitement gratuit de plus d’enfants en offrant plus de licences de lit   ? Pourquoi vous n’ouvrez pas les unités de soins intensifs   ? Tonton médecin on ne sait pas si vous êtes au courant mais on perd des petits frères et sœurs faute de lits [suffisants] dans l’hôpital LOSEV.   » «   Aimez, en bas à droite, si vous dites aussi [qu’il vaut mieux] consolider les logements du peuple au lieu de construire un canal.   » Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression à raison de la sanction infligée. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant allègue que le comité d’arbitrage ne peut être considéré comme un tribunal établi par la loi au sens de cette disposition. Il se plaint du manque d’équité de la procédure devant la commission de discipline et le comité d’arbitrage de la fédération de football sur plusieurs points : - Il allègue que les membres du comité d’arbitrage de la fédération de football ne sont pas indépendants et impartiaux dans la mesure où ils sont nommés par le conseil d’administration de la fédération. - Il dénonce l’absence de publicité et l’absence d’audience lors de la procédure devant la commission de discipline. - Il se plaint d’une atteinte à son droit d’accès au tribunal en raison du montant élevé des frais d’opposition fixes. - Il se plaint de ne pas avoir disposé du temps et des facilités nécessaires pour préparer sa défense dans la mesure où il lui a été demandé de présenter sa défense dans un délai de 48 heures devant la commission de discipline. - Il se plaint de ne pas avoir obtenu les décisions motivées de la commission de discipline et du comité d’arbitrage avant d’introduire ses recours contre ces décisions. Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint aussi de l’impossibilité de soumettre les décisions de la commission de discipline et du comité d’arbitrage au contrôle judiciaire. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, en raison de la sanction qui lui a été infligée par les instances de la fédération de football ( İbrahim Tokmak c.   Turquie , n o 54540/16, § 30, 18 mai 2021)   ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2, compte tenu notamment du contenu des messages qu’il a publiés et des circonstances de cette publication ( İbrahim Tokmak, précité, §§ 33-37)   ?   2.     L’article 6 § 1 de la Convention, dans sa branche civile ou pénale, était-il applicable à la procédure suivie en l’espèce devant les instances de la fédération de football ( Ali Rıza et autres c. Turquie , n os 30226/10 et 4   autres, §§ 150 et suivants et 171-181, 28 janvier 2020 et Sedat Doğan c. Turquie , n o   48909/14, §§ 20 et 21, 18 mai 2021)   ?   La procédure devant la commission de discipline et le comité d’arbitrage de la fédération de football garantissait-elle un procès équitable, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention, compte tenu notamment de la législation régissant la composition et l’organisation de ces instances, du montant des frais de recours et de l’absence d’aide judiciaire devant le comité d’arbitrage, du délai imparti au requérant pour la présentation de sa défense devant la commission de discipline et le comité d’arbitrage, et du délai de communication des décisions motivées de ces instances au requérant   ?   Les membres de la commission de discipline et du comité d’arbitrage de la fédération de football, qui ont connu la cause du requérant, étaient-ils indépendants et impartiaux, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention, compte tenu notamment de leur mode de désignation et de la durée de leur mandat ( Findlay c. Royaume-Uni , 25 février 1997, § 73, Recueil des arrêts et décisions 1997-I , Brudnicka et autres c. Pologne , n o 54723/00, §   38, CEDH   2005-II, et Ali Rıza et autres , précité, §§   194 ‑ 223)   ?   La cause du requérant a-t-elle été entendue publiquement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ? L’absence d’audience devant la commission de discipline et le comité d’arbitrage de la fédération de football était-elle compatible avec l’article 6 § 1 de la Convention (voir Diennet c. France , 26   septembre 1995, § 33, série A n o 325‑A, B., P. c. Royaume‑Uni , n os   36337/97 et 35974/97, § 36, CEDH 2001‑III, Martinie c. France [GC], n o   58675/00, § 39, CEDH 2006‑VI, Olujić c. Croatie , n o 22330/05, §   70, 5   février 2009, et Nikolova et Vandova c. Bulgarie , n o 20688/04, §   67, 17   décembre 2013)   ?   3.     L’impossibilité de soumettre les décisions de la commission de discipline et du comité d’arbitrage de la fédération de football au contrôle juridictionnel est-elle compatible avec l’article 6 § 1 de la Convention, qui garantit à chacun le droit de faire statuer par un tribunal sur sa cause, et avec l’article 13 de la Convention, qui garantit l’existence en droit interne d’un recours permettant de se prévaloir des droits et libertés de la Convention ( Kudła c.   Pologne [GC], n o 30210/96, §§ 146 et 157, CEDH 2000‑XI)   ?