CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 21 novembre 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 11 décembre 2023   DEUXIÈME SECTION Requête n o 29567/22 Sabiha MERMER contre la Türkiye introduite le 6 juin 2022 communiquée le 21 novembre 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’affectation de trois terrains expropriés à un usage autre que celui qui avait initialement motivé l’expropriation. Après avoir été exproprié par la mairie d’Ankara en vue de la construction de «   logements à prix modéré   » dans le cadre d’un programme de logements de masse, les terrains de la requérante furent cédés à une coopérative détenue notamment par des parlementaires pour la construction de villas de luxe. La requérante allègue, en s’appuyant sur les informations présentées aux tribunaux par la coopérative, que les autorités ont exproprié ses biens en ayant, dès le départ, l’intention de les céder à la coopérative. La requérante se plaint d’une atteinte à son droit au respect de ses biens au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le droit de la requérante au respect de ses biens au sens de l’article   1 du Protocole n o 1 à la Convention a-t-il été respecté   ?   2.     Les biens litigieux ont-ils été utilisés pour un motif d’intérêt public après leur expropriation   ? Dans ce cadre, la construction de villas de luxe constitue ‑ t-elle une cause d’utilité public   ?   3.     Dans la négative, la cession des biens à un tiers a-t-elle eu pour effet de priver la requérante de la plus-value générée par ceux-ci   ? Une telle privation repose-t-elle sur un motif d’utilité publique   (voir, mutatis mutandis , Motais de Narbonne c.   France , n o   48161/99, §§ 18 et suiv., 2 juillet 2002, Beneficio Cappella Paolini c.   Saint-Marin , n o   40786/98, § 33, CEDH   2004 ‑ VIII (extraits), et Keçecioğlu et autres c. Turquie , n o 37546/02, §§ 25-28, 8   avril 2008)   ?   Les parties sont invités à fournir des informations sur la situation des biens litigieux sur le plan d’urbanisme ainsi que sur les dates de commencement et d’achèvement des travaux de construction.