CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 20 novembre 2023

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En 1984, le terrain agricole appartenant aux requérants fut classé «   site archéologique   de première catégorie   ». En 2019, ils demandèrent à l’administration de les exproprier de leur bien. L’administration fit savoir aux intéressés que leur demande avait été rejetée. Les requérants intentèrent alors, par l’intermédiaire de leur avocat, une action en dommages et intérêts contre l’administration devant les juridictions administratives. Ils prétendaient ne pas avoir l’usage de leur bien et affirmaient que leur droit de propriété avait été vidé de sa substance du fait que leur terrain avait été classé «   site archéologique de première catégorie   » sans qu’on les en eût expropriés. Les juridictions administratives considérèrent que dans les circonstances de la cause, l’administration n’était pas légalement tenue d’exproprier les requérants de leur bien et qu’en conséquence il n’était pas possible de dire qu’un dommage avait résulté pour eux d’une expropriation de fait du terrain. La Cour constitutionnelle, saisie par les requérants d’un recours individuel, les débouta elle aussi de leur demande. Les requérants soutiennent qu’en déclarant leur terrain «   site archéologique de première catégorie   » sans leur verser quelque indemnité que ce fût, les autorités ont porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leurs biens au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention (pour la procédure d’échange prévue par la loi n o 2863, voir Sinan Yıldız et autres c. Turquie , n o   37959/04, 12   janvier 2010)   ?   2.     Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention ( Perinelli et autres c.   Italie   (déc.), n o 7718/03, 26 juin 2007   ; Longobardi et autres c.   Italie   (déc.), n o   7670/03, 26   juin 2007   ; Matczyński c. Pologne , n o   32794/07, 15   décembre 2015, et Malfatto et Mieille c.   France , n o   40886/06 et 51946/07, 6 octobre 2016)   ?   –     L’article   15   a) de la loi n o 2863 du 21 juillet 1983 sur la protection du patrimoine culturel et naturel qui dispose que «   les biens culturels et naturels immobiliers et la zone de protection correspondante qui sont totalement ou partiellement la propriété de personnes physiques ou morales sont expropriés dans le cadre de programmes préparés par le ministère de la Culture et du Tourisme » était-il applicable dans les circonstances de la présente cause   ?   –     Le fait que les requérants n’aient pas été indemnisés, alors que leur terrain a été classé site archéologique de première catégorie, a-t-il imposé aux requérants une charge excessive au sens de l’article 1 du Protocole n o   1   ?     ANNEXE   Requête n o 23550/22   N o Prénom NOM Année de naissance Nationalité Lieu de résidence 1. Emine BİLGİN 1964 turque Sakarya 2. Düriye ANIK 1943 turque Sakarya 3. Gülnur ANIK 1962 turque Sakarya 4. Süleyman İlhan ANIK 1966 turque Richmond Hill