CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 20 novembre 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s434D37A9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 11 décembre 2023   DEUXIÈME SECTION Requête n o 33508/21 Fatma ÖZAY contre la Türkiye introduite le 17 juin 2021 communiquée le 20 novembre 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la privation de la requérante de son terrain agricole à la suite de l’annulation de son titre de propriété par les juridictions nationales au motif que la propriétaire précédente ne remplissait pas les conditions légales de la prescription acquisitive pour devenir propriétaire du terrain en cause. Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, la requérante allègue en particulier une violation de son droit au respect de ses biens. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La requérante a-t-elle épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention   ?   En particulier   :   -     l’intéressée pouvait-elle assigner le vendeur devant le tribunal de grande instance territorialement compètent en invoquant les dispositions du Code civil sur les «   obligations et garantie du vendeur en matière immobilière   »   ?   -     le recours en indemnisation fondé sur l’article 1007 du Code civil relative à la responsabilité de l’État quant à la tenue des registres fonciers constituait-il un recours effectif au sens de cette disposition   ?   2.     Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention   ?   Dans les circonstances de la présente cause, la privation de la requérante de son terrain a-t-elle imposé à l’intéressée une charge excessive ( Jahn et   autres c. Allemagne [GC], n os 46720/99 et 2 autres, §§ 94 et 111, CEDH   2005 ‑ VI)   ?   3.     La requérante a-t-elle bénéficié d’une procédure judiciaire présentant les garanties procédurales requises de façon à lui permettre de faire valoir son droit au respect de son bien au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention (voir Gereksar et autres c. Turquie , n os 34764/05 et   3   autres, §§   51 ‑ 53, 1 er   février 2011, et les références citées)   ?