CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 30 novembre 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 18 décembre 2023   DEUXIÈME SECTION Requête n o 15740/16 Edouard BOX contre la Belgique introduite le 16 mars 2016 communiquée le 30 novembre 2023 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant fut condamné pour faux et usage de faux à une peine d’emprisonnement d’un an, avec sursis, ainsi qu’à une amende de 2   750 euros et cinq ans de déchéance de certains droits civiques par un arrêt de la cour d’appel d’Anvers du 27 mai 2014. Au cours de l’instruction, une témoin à charge fut interrogée à quatre reprises en l’absence du requérant et de son avocat. La cour d’appel, estimant que cette témoin était crédible, fonda sa décision relative à la dissimulation de la vérité, élément constitutif du faux qui lui était reproché, sur les déclarations de cette dernière. En réponse à la demande du requérant d’entendre à l’audience cette témoin à charge, la cour d’appel considéra que l’audition de celle-ci n’était pas nécessaire à la manifestation de la vérité. Le 22 septembre 2015, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant. Devant la Cour, invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, le requérant se plaint qu’il n’a jamais eu, à aucun stade de la procédure, l’occasion d’interroger la témoin à charge, dont les déclarations au stade de l’instruction fondaient selon lui, au moins dans une mesure déterminante, sa condamnation, et alors que la comparution de cette témoin à l’audience était possible.   QUESTION AUX PARTIES Eu égard au fait que le requérant n’a pas pu interroger ou faire interroger la témoin clé à charge, peut-on considérer que la cause du requérant a été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention (voir Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni [GC], n os 26766/05 et 22228/06, §§ 118 et s., CEDH 2011 et Schatschaschwili c.   Allemagne [GC], n o 9154/10, §§ 100 et s., CEDH 2015   ; voir également Riahi c.   Belgique , n o 65400/10, §§ 27-33, 14 juin 2016)   ?