CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 27 novembre 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } Publié le 18 décembre 2023   PREMIÈRE SECTION Requête n o 56583/22 Massimo MOLINO contre l’Italie introduite le 2 décembre 2022 communiquée le 27 novembre 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une motivation prétendument insuffisante et arbitraire des décisions rendues par les juridictions internes dans le cadre de la procédure en dommages-intérêts entamée par des tiers contre le requérant. Le litige interne portait sur l’activité de négociation de titres financiers menée par le requérant pour le compte desdits tiers qui l’eut cru un conseiller en investissements financiers d’un cabinet de conseil en finance alors qu’il n’en était qu’un client. Sa responsabilité extracontractuelle était notamment en cause. À cet égard, le tribunal de Rome rejeta la demande de dédommagement de la partie adverse en estimant qu’elle n’avait pas prouvé le dol ou la faute. Par ailleurs, le tribunal indiqua que le requérant avait soulevé une exception de prescription (article 2947 al.   1 du code de procédure civile, «   CPC   ») et que l’autre partie soutint que cette exception était mal-fondée. Dans son appel, le requérant souleva à nouveau l’exception de prescription. La cour d’appel retint la responsabilité extracontractuelle du requérant et releva, au demeurant, que son exception de prescription ayant été rejetée par le tribunal, il aurait dû former un appel incident (article 343 du CPC) sur ce point. Devant la Cour de cassation, le requérant contesta notamment l’affirmation de la cour d’appel selon laquelle l’exception de prescription aurait été rejetée par le tribunal et soutint que pour la faire valoir il aurait suffi de la soulever à nouveau en appel (article 346 du CPC). Par son arrêt n o 24149, déposé au greffe le 3 août 2022, la Cour de cassation rejeta son pourvoi. Elle considéra notamment que, comme l’exception avait été «   explicitement rejetée   » par le tribunal, le requérant était tenu de former un appel incident. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant dénonce un défaut de motivation des décisions internes. QUESTIONS AUX PARTIES La contestation sur les droits et obligations de caractère civil du requérant a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ? En particulier, la motivation fournie par les juridictions internes pour trancher le grief du requérant peut-elle passer pour arbitraire ou manifestement déraisonnable ( Moreira Ferreira c. Portugal (n o 2) [GC], n o   19867/12, § 83, 11 juillet 2017 et les références qui y sont citées)   ?