CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 27 novembre 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5FFF0A75 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:7pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } Publié le 18 décembre 2023   DEUXIÈME SECTION Requête n o 18493/21 Orhan AYDIN contre la Türkiye introduite le 29 mars 2021 communiquée le 27 novembre 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la procédure pénale diligentée contre le requérant du chef d’insulte, à l’issue de laquelle il a été condamné à une amende judiciaire de 1   740 livres turques (environ 248 euros à la date pertinente) avec sursis en application de l’article 125 du code pénal, en raison d’un tweet qu’il avait publié sur son compte Twitter. Le tweet en question se lisait comme suit   : «   Pourquoi s’énerve-t-on   ? L’homme [est tombé amoureux], qu’a y a-t-il   ? N’est-il pas permis de se marier avec quatre [femmes] [selon] l’Islam   ? En plus, ils vont bien ensemble   ». Ce tweet était accompagné d’une photo de S.E., la fille du Président de la République, et de celle de C.M., le leader d’une organisation ayant prêté allégeance à l’organisation terroriste armée Daech   (État islamique en Irak et au Levant). Le requérant indique avoir supprimé ce tweet le lendemain. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte portée à son droit à la liberté d’expression à raison de la procédure pénale diligentée contre lui.   QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article   10 § 1 de la Convention, à raison de sa condamnation pénale   ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2, eu égard notamment aux situations particulières des intéressés, au contexte dans lequel le tweet litigieux a été publié, à la nature pénale de la sanction adoptée à l’encontre du requérant, au montant de l’amende judiciaire infligée et à son sursis ( Ömür Çağdaş Ersoy c. Turquie , n o 19165/19, §§ 44-63, 15 juin 2021)   ?   En particulier, les juridictions nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant à la liberté d’expression et le droit de la partie adverse au respect de sa vie privée ( Axel   Springer AG c. Allemagne [GC], n o 39954/08, §§ 89-95, 7 février 2012, Von   Hannover c. Allemagne (n o 2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08, §§   108 ‑ 113, CEDH 2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], n o 40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits))   ?