CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 7 décembre 2023

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sA0DA1FD1 { width:97.02%; margin-left:5.4pt; border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s8BAD966 { width:17.62%; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .s8FCE59AB { width:42.66%; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; 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  Rappelant que ces affaires concernent la discrimination à l’encontre de personnes n’appartenant pas aux peuples constituants de la Bosnie-Herzégovine ou ne remplissant pas un ensemble de conditions d’origine ethnique et de lieu de résidence en ce qui concerne leur droit de se présenter aux élections à la Chambre des peuples et à la Présidence de la Bosnie-Herzégovine ;   Réitérant une fois de plus l’importance capitale de l’obligation de l’État défendeur, assumée en vertu de l’article 46 de la Convention, de se conformer rapidement, pleinement et effectivement aux arrêts de la Cour afin d’assurer la réparation la plus entière possible pour les violations constatées   ;   Rappelant à nouveau avec la plus grande préoccupation qu’en conséquence directe de l’absence de mesure prise par l’Etat défendeur, quatre élections générales ont été organisées à ce jour dans le même cadre réglementaire que la Cour européenne a jugé discriminatoire, malgré les appels répétés du Comité au cours des 14 dernières années, y compris dans ses Résolutions intérimaires CM/ResDH(2011)291 , CM/ResDH(2012)233 , CM/ResDH(2013)259 et CM/ResDH(2021)427 ;   Regrettant profondément l’absence d’information écrite des autorités sur les mesures envisagées ou prises pour mettre en œuvre ces arrêts   ; rappelant l’accord de coalition du 29 novembre 2022 signé par les dirigeants de plusieurs partis politiques, par lequel ils ont notamment convenu d’adopter, au plus tard dans les six mois suivant la formation des gouvernements à tous les niveaux, des amendements limités à la Constitution et à la législation électorale afin de mettre en œuvre ces arrêts   ; notant à cet égard que le processus de formation des gouvernements est désormais achevé à tous les niveaux, à l’exception d’un canton de la Fédération de Bosnie-Herzégovine   ;   Insistant fermement sur l’importance primordiale de relancer immédiatement le travail de réforme électorale tout en poursuivant toutes les consultations nécessaires visant à éliminer la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique dans les élections à la présidence et à la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine   ;   Réitérant une fois de place la volonté du Conseil de l’Europe, notamment de la Commission de Venise, d’aider par tous les moyens disponibles les autorités de Bosnie-Herzégovine à s’acquitter de leurs obligations au titre de l’article 46 de la Convention et invitant instamment les autorités à tirer parti de toute l’expertise disponible au sein du Conseil de l’Europe, notamment de la Commission de Venise, pour parvenir rapidement à un consensus sur la réforme requise du système électoral ;   EXHORTE les autorités et les dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine à déployer tous leurs efforts pour parvenir à un consensus sur les amendements nécessaires à la Constitution et à la législation électorale   ;   DEMANDE INSTAMMENT aux autorités de soumettre d’ici le 15 avril 2014 des informations par écrit sur les mesures prises pour mettre en œuvre ce groupe d’arrêts   ;   DÉCIDE d’inviter le ministre compétent du Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine pour un échange de vues lors de sa 1501 e réunion (juin 2024) (DH).