CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 7 décembre 2023

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Le mot d’ordre de la mobilisation était le suivant   : Aturem el Parlament, no deixarem que aprovin retallades («   Paralysons le Parlement   : nous ne les laisserons pas approuver des coupes budgétaires   »). La manifestation eut lieu devant le siège du Parlement de Catalogne à Barcelone, empêchant les députés d’entrer dans le bâtiment pour prendre part à la séance parlementaire, et visait à protester contre la politique d’austérité et la réduction des dépenses publiques. Les requérants ont été condamnés à une peine de trois ans d’emprisonnement chacun mais n’ont pas purgé leur peine. Les requérants affirment que leurs actions relevaient de leurs droits à la liberté d’expression, de réunion et de manifestation et ne constituaient pas un délit au regard de la loi espagnole. Ils s’estiment victimes à cet égard d’une violation des articles   10, 11 et 7 de la Convention. La liste des requérants figure en annexe. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’action pour laquelle les requérants ont été condamnés pour un délit contre les institutions de l’État constituait-elle une infraction d’après l’article   498 du Code Pénal espagnol au moment où elle a été commise, au sens de l’article   7 de la Convention   ?   2.     Les requérants ont été condamnés à des peines d’emprisonnent de trois   ans. L’exécution de ces peines fut suspendue et, selon les informations dont dispose la Cour, les requérants n’ont jamais purgé leurs peines. Au vu de ce qui précède, y a-t-il eu atteinte à la liberté de réunion pacifique examinée à la lumière de la liberté d’expression des requérants, au sens des articles   11 et 10 de la Convention   (voir Erol et autres c.   Türkiye (déc.), n o   68061/12, 22 novembre 2022, §   20)?   En particulier, la mesure litigieuse a-t-elle constitué une ingérence dans l’exercice par les requérants de leurs droit à la liberté de réunion pacifique examinée à la lumière de leur droit à la liberté d’expression (voir Kudrevičius   et autres c. Lituanie   [GC], no.   37553/05 , 15   octobre 2015, §§   85-86, ECHR 2015, et la jurisprudence y citée, et Lashmankin et autres c.   Russie , n os 57818/09 et 14   autres, §§ 363-365, 7 février 2017)?   S’il y a eu ingérence, celle-ci était-elle prévue par la loi, poursuivait-elle un but légitime, et était ‑ elle nécessaire dans une société démocratique au sens de l’article   11 § 2 de la Convention à la lumière de l’article 10   §   2 de la Convention (voir, mutatis mutandis , Kudrevičius et autres , précité, 15   octobre 2015, §§ 140-184; Lucas c. Royaume-Uni (dec.), no.   39013/02 , 18   mars 2003; Steel et autres c. Royaume-Uni , 23 septembre 1998, §§   90- 111, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII; et Gozalbo Moliner c.   Espagne (dec.), no. 23896/21, §§ 21 – 26, 2 March 2023)?   La mise en balance effectuée par les juridictions internes entre le droit de réunion pacifique des requérants et le droit des députés membres du Parlement de Catalogne de se réunir dans le cadre d’une séance parlementaire était-elle conforme à l’article 11 de la Convention ?   3.     Les parties sont invitées à indiquer à la Cour si les requérants ont purgé leurs peines d’emprisonnement respectives.   Ces peines sont-elles prescrites   conformément à la loi espagnole? Dans l’affirmative, les décisions judiciaires constatant l’expiration du délai de prescription ont ‑ elles été adoptées   ? Les parties sont invitées à transmettre une copie des dernières décisions judiciaires qui auraient été rendues à cet égard. ANNEXE Liste des requérants   N o Prénom NOM Année de naissance Nationalité 1. Ruben MOLINA MARÍN 1989 espagnole 2. Angela BERGILLOS ALGUACIL 1985 espagnole 3. Francisco Jose LOPEZ COBOS 1976 espagnole 4. Carlos MONTER DOMEC 1989 espagnole