CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 4 décembre 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 8 janvier 2024   DEUXIÈME SECTION Requête n o 45526/22 James Philip BERGSON contre la Türkiye introduite le 19 septembre 2022 communiquée le 4 décembre 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne une allégation d’atteinte au respect de la vie privée du requérant, à cause de l’installation d’une caméra de surveillance par la Mairie de Kaş dans la rue de sa maison. Le requérant, à l’appui des photographies, se plaint de l’emplacement de cette caméra amovible 360 o qui donne directement sur sa piscine et sur les chambres à coucher. Les recours entamés par lui devant les juridictions nationales furent rejetés en raison des coûts d’une modification de l’emplacement de la caméra dans la rue. Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa vie privée. Il met en exergue l’absence de réglementation nationale pour la gestion des images enregistrées par des entreprises du droit privé. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de la vie privée au sens de l’article 8 § 1 de la Convention   ?   Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle justifiée, au sens de l’article 8 § 2   ? En particulier, les juridictions nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions rendues en l’espèce, un examen suffisant et une mise en balance adéquate entre le droit du requérant au respect de sa vie privée et la nécessité de vidéosurveillance publique pour de besoins de sécurité (voir López Ribalda et autres c. Espagne [GC], n os   1874/13 et   8567/13, § 93, 17 octobre 2019, Rotaru c. Roumanie [GC], n o   28341/95, §§   43 ‑ 44 et 52 et suiv., CEDH 2000-V, et Amann c. Suisse [GC], n o   27798/95, §§   65 ‑ 67 et 71 et suiv., CEDH 2000-II)   ?   Alternativement, l’État défendeur a-t-il respecté ses obligations positives visant à garantir au requérant le droit au respect de sa vie privée, au sens de l’article   8 de la Convention, dans le cadre de la vidéosurveillance des lieux publics et de l’exploitation éventuelle des images enregistrées par ces caméras de sécurité par des entreprises du droit privé (voir López Ribalda et autres c. Espagne [GC], n os 1874/13 et 8567/13, §§ 110 et suiv., 17   octobre 2019)   ?