CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 8 décembre 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 8 janvier 2024   DEUXIÈME SECTION Requête n o 39682/21 Filiz KERESTECİOĞLU DEMİR contre la Türkiye introduite le 28 juillet 2021 communiquée le 8 décembre 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’intervention des forces de sécurité dans une manifestation et l’utilisation des gaz lacrymogènes à l’endroit où la requérante, avocate à l’époque des faits et ancienne députée à l’Assemblée nationale en tant que membre du HDP, et d’autres personnes qui se rassemblèrent pour manifester et protester contre la perquisition et l’enquête judiciaire concernant une association, Çağdaş Hukukçular Derneği (Association des avocats contemporains). Au moment où les forces de l’ordre placèrent en garde à vue et tentèrent de faire monter dans le véhicule de la police le président de l’association, qui était lui-même avocat, la foule s’appuya ( yüklenmek ) sur la barricade de la police, et les forces de l’ordre utilisèrent des gaz lacrymogènes, selon le rapport de la police. La requérante, accompagnée des vingt-trois autres avocats, porta plainte en indiquant que les agents de police avaient utilisé des gaz lacrymogènes sans avertissement contre toutes les personnes se trouvant sur la scène d’incident, sans distinction. Cette plainte se solda par un non-lieu du procureur de la République d’Istanbul qui fut confirmé par la cour d’assises de Bakırköy. La requérante introduisit une requête devant Cour constitutionnelle dans laquelle elle se plaignit de la violation du droit à la vie, de l’interdiction de la torture et des mauvais traitements, du droit à un procès équitable, du droit à la liberté de réunion et du droit à un recours effectif. La Cour constitutionnelle examina les griefs concernant l’interdiction de la torture et des mauvais traitements et la liberté de réunion, et les déclara irrecevables. Invoquant l’article 3 de la Convention, la requérante se plaint d’avoir subi des mauvais traitements lors de la manifestation, notamment par l’utilisation des gaz lacrymogènes, et d’une manière disproportionnée, sans qu’il y ait eu d’acte violent de la part des manifestants. Toujours dans la cadre de l’article   3, elle se plaint de l’absence d’une enquête effective avec célérité afin d’éclairer les conditions dans lesquelles les événements se sont déroulés, d’évaluer les conséquences de l’utilisation des gaz sur sa santé, et d’identifier les responsables, et de ne pas avoir eu la possibilité d’y participer. Invoquant l’article 11 de la Convention, elle dénonce une atteinte à son droit à la liberté de réunion et de manifestation. Elle explique qu’elle s’est rassemblée avec d’autres personnes d’une manière pacifique devant l’association en question, et ensuite ce rassemblement est devenu une protestation contre l’opération policière à l’endroit de l’association et des avocats. Elle allègue que les agents de police ont utilisé le gaz sans avertissement et expressément sur leurs visages sans qu’il y ait eu d’acte violent de leur part, et qu’après l’utilisation du gaz elle s’est sentie étouffée, et n’a pas pu se remettre longtemps, et a dû arrêter de manifester. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La requérante a-t-elle été soumise, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants lors de la dispersion de la manifestation et de l’utilisation des gaz lacrymogènes par les agents de police   ?   2.     Eu égard à la protection procédurale contre des traitements inhumains ou dégradants (voir Bouyid c. Belgique [GC], n o 23380/09, §§ 114-123, CEDH 2015) et au vu de la décision de non-lieu rendue par le procureur de la République d’Istanbul, l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention   ?   3.     Au vu des principes généraux qui se dégageant de la jurisprudence de la Cour concernant le droit à la liberté de réunion pacifique, rappelés dans son arrêt Kudrevičius et autres c. Lituanie ([GC], n o   37553/05, §§ 91 et suiv., CEDH 2015) et à la lumière, entres autres, des arrêts Oya Ataman c. Turquie , n o   74552/01, §§ 30 et suiv., CEDH 2006 ‑ XIV, Balçık et autres c. Turquie , n o   25/02, §§ 40 et suiv., 29   novembre 2007, Nurettin Aldemir et autres c.   Turquie , n os 32124/02 et 6   autres, §§ 33 et suiv., 18 décembre 2007 et Lütfiye Zengin et autres c. Turquie , n o   36443/06, §§ 44 et suiv., 14 avril 2015, y a-t-il eu violation du droit de la requérante à la liberté de réunion pacifique, au sens de l’article 11 de la Convention   ?