CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 13 décembre 2023

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A des différentes dates, les requérants, qui travaillaient pour les unités d’impression dans des différentes sociétés anonymes de la production d’emballage, saisirent les tribunaux du travail des recours contre leur employeur et l’Établissement de sécurité sociale ( Sosyal Güvenlik Kurumu, SGK). Ils demandèrent l’ajout d’une période de service nominal de 25 % du temps de la période totale de travail à prendre en considération pour la retraite à raison de leur emploi, exercé dans l’unité d’impression, qui était considéré comme un «   travail pénible   » ( itibarî hizmet ) parce qu’il était effectué sur un lieu de travail qualifié de «   lieu[x] de travail où des substances toxiques sont utilisées   » conformément aux dispositions de la loi sur la sécurité sociale. Leur demande fut acceptée par les tribunaux du travail. Dans la première série d’affaires (n os 40122/20, 40580/20, 40613/20, 40621/20, 40625/20 et 40924/20), à des différentes dates, la Cour de cassation cassa les jugements. Dans la seconde série d’affaires (n os 40494/20, 40498/20, 40507/20, 40576/20, 40578/20, 40586/20, 40591/20, 40616/20, 40628/20, 40632/20 et 40939/20), à des différentes dates, la Cour d’appel approuva les jugements. Ensuite, la Cour de cassation cassa les jugements à la majorité, déclarant que le travail des requérants dans les sociétés défenderesses ne relevait pas du champ d’application de l’article 5 additionnel de la loi n o 506. Elle considéra que, pour l’application de la loi en question, les activités journalistiques auraient dû être exercées en plus des activités d’impression sur le lieu de travail, ce qui n’était pas le cas en l’occurrence. La majorité se référa à l’arrêt de l’assemblée générale des chambres civiles de la Cour de cassation du 7   février 2018 selon lequel les sociétés défenderesses imprimaient sur les emballages, qu’il n’y avait pas d’activité au nom de l’imprimerie et du journalisme dans lesdits lieux de travail, que les lieux de travail de l’imprimerie devaient fonctionner dans le but d’éditer une publication, que, pour cette raison, les lieux de travail des sociétés défenderesses n’entraient pas dans les secteurs d’activité qui peuvent bénéficier de la période de service spécifiée à l’article 5 additionnel de la loi n o 506, et que la notion du lieu de travail ne pouvait pas être élargie avec le principe d’interprétation au profit des parties demanderesses. Les juges minoritaires, dans leurs opinions dissidentes, se référèrent à un arrêt plus récent de l’assemblée générale des chambres civiles de la Cour de cassation du 14 mars 2018, en arguant que, dans l’article 5 additionnel de la loi n o 506 deux conditions sont prévues, et que bien que le lieu de travail de l’imprimerie et celui du journalisme soient mentionnés ensemble, il est clair que les assurés travaillant dans les lieux de travail où seul le travail d’imprimerie est effectué bénéficieront de la période de service nominal si l’une des conditions énumérées dans les alinéas de l’article se produit. Les tribunaux du travail, en se conformant à l’arrêt de la Cour de cassation, déboutèrent les requérants de leur demande, malgré leur invocation des articles 6 de la Convention et 1 du Protocole n o 1. Leurs pourvois en cassation furent également rejetés le 18 novembre 2019, par des arrêts séparés. Les requérants saisirent la Cour constitutionnelle en soutenant que leurs droits à un procès équitable et au respect des biens étaient violés. A des différentes dates (allant du 5 mars au 8 mai 2020) et par des décisions séparées, elle déclara leurs griefs irrecevables pour incompatibilité ratione materiae avec les dispositions de la Constitution qui correspondent à celles de la Convention. Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de leurs biens à raison de l’interprétation contradictoire de la loi par les juridictions internes. Ils soutiennent que la Cour de cassation a dérogé à sa jurisprudence constante qu’elle appliquait dans les affaires similaires depuis 1977, date de l’entrée en vigueur de l’article 5 additionnel de la loi n o 506. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de l’iniquité de la procédure dans la mesure où la Cour de cassation a rejeté leur recours exclusivement sur la base de la décision interprétative contradictoire et nouvellement adoptée, interprétation qui n’avait pas été adoptée dans des affaires similaires depuis 1977. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     A la lumière des principes dégagés de la jurisprudence de la Cour ( Paroisse gréco-catholique Lupeni et autres c. Roumanie [GC], n o 76943/11, § 116, 29   novembre 2016, Petko Petkov c. Bulgarie , n o 2834/06, §§ 32-34, 19 février 2013, Albu et autres c. Roumanie , n os   34796/09 et 63 autres, §   34, 10   mai 2012, Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie [GC], n o   13279/05, §§ 49-58, 20 octobre 2011, Ştefănică et autres c. Roumanie , n o 38155/02, §§   30-38, 2   novembre 2010, Atanasovski c. l’ex-République yougoslave de Macédoine , n o 36815/03, § 38, 14 janvier 2010, et Unédic c.   France , n o   20153/04, § 74, 18 décembre 2008) les requérants ont-ils bénéficié d’un procès équitable dans la détermination de leurs droits civils conformément à l’article 6 § 1 de la Convention, eu égard au fait que la Cour de cassation aurait modifié l’interprétation de l’article 5 additionnel de la loi n o 506, interprétation qui serait constante depuis 1977, et malgré un arrêt récent de l’assemblée générale des chambres civiles de la Cour de cassation   ? Le droit des requérants à un accès effectif au tribunal, garanti par cette disposition, a ‑ t-il été violé   ? - En particulier, le principe de sécurité juridique implicite dans cette disposition a-t-il été respecté par les juridictions internes   ? - Compte tenu de l’existence de décisions définitives contradictoires rendues par les juridictions nationales compétentes pour statuer sur des pourvois en cassation portant sur des demandes similaires, le droit national offre-t-il un mécanisme capable de résoudre de telles incohérences   ? Dans l’affirmative, le mécanisme pour harmoniser la jurisprudence au sein de la Cour de cassation a-t-il été mis en œuvre dans les cas des requérants (voir, par exemple, Hayati Çelebi et autres c. Turquie , n o 582/05, §§ 52-67, 9   février 2016)   ? Le Gouvernement est prié de faire parvenir à la Cour le texte intégral des décisions finales motivées rendues dans des affaires similaires et énumérées par les requérants dans les formulaires de requête.   2.     A la lumière des principes dégagés de la jurisprudence de la Cour ( voir, entre autres, Valverde Digon c. Espagne , n o 22386/19, §§ 49, 58-82, 26   janvier 2023 , Béláné Nagy c.   Hongrie [GC], n o 53080/13, §§ 75, 90-110, 13 décembre 2016, Ceni c. Italie , n o 25376/06, § 39, 4 février 2014, Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], n o 38433/09, § 173, CEDH 2012, Saghinadze et autres c. Géorgie , n o 18768/05, § 103, 27 mai 2010, et Kopecký c.   Slovaquie [GC], n o 44912/98, §§ 49-50, CEDH 2004-IX)   : - Les requérants avaient-ils un «   bien   » ou une «   espérance légitime   » à la lumière des dispositions légales et/ou de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1   ? - Dans l’affirmative, le droit des requérants au respect de leurs biens au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 a-t-il été respecté, dans la mesure où, depuis 1977, date de l’entrée en vigueur de l’article 5 additionnel de la loi   n o   506, la Cour de cassation aurait adopté une approche similaire et a accepté des demandes similaires à celles des requérants, mais qu’en l’espèce, elle aurait élaboré un nouveau critère et établi une distinction entre les lieux de travail en tant qu’activités journalistiques ou non (voir, par exemple, Béláné   Nagy , précité, §§ 96 et suiv.)   ? En particulier, l’ingérence en cause était-elle prévue par la loi, poursuivait-elle un but légitime et a-t-elle ménagé un juste équilibre   ? Par ailleurs, les juridictions internes ont-elles effectué une mise en balance des différents intérêts en présence, ont-elles fourni des motifs pertinents et suffisants relatifs à l’existence de «   l’ingérence   » et à sa justification, et ont ‑ elles fondé leurs conclusions sur une appréciation acceptable des faits pertinents (voir, mutatis mutandis , G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie [GC], n os   1828/06 et 2 autres, §   302, 28 juin 2018)   ?   ANNEXE   No. Requête N o Nom de l’affaire Introduite le Requérant Année de naissance Lieu de résidence Nationalité Représenté par Société où le requérant a travaillé 1. 40122/20 Alaca c. Türkiye 27/08/2020 Mehmet ALACA 1967 Manisa turque Kalyoncu TAHİR Pilenpak Ambalaj Sanayi ve Ticaret A.Ş. 2. 40494/20 Akçaman c. Türkiye 27/08/2020 Hasan AKÇAMAN 1971 Manisa turque Kalyoncu TAHİR Pilenpak Ambalaj Sanayi ve Ticaret A.Ş. 3. 40498/20 Savaşçı c. Türkiye 27/08/2020 Fatih SAVAŞÇI 1974 Aksaray turque Kalyoncu TAHİR Pilenpak Ambalaj Sanayi ve Ticaret A.Ş. 4. 40507/20 Esgin c. Türkiye 27/08/2020 Nurten ESGİN 1979 Izmir turque Kalyoncu TAHİR Amcor Tobacco Packaging Izmir Gravür Baski Sanayi ve Ticaret A.Ş. 5. 40576/20 Bayrak c. Türkiye 27/08/2020 Servet BAYRAK 1969 Kutahya turque Kalyoncu TAHİR Süperpak Ambalaj Sanayi ve Ticaret A.Ş. 6. 40578/20 Dündar c. Türkiye 27/08/2020 Halil DÜNDAR 1969 Izmir turque Kalyoncu TAHİR Baran Ambalaj Sanayi ve Ticaret A.Ş. 7. 40580/20 Gümüşgönül c. Türkiye 27/08/2020 Recep GÜMÜŞGÖNÜL 1970 Manisa turque Kalyoncu TAHİR Pilenpak Ambalaj Sanayi ve Ticaret A.Ş. 8. 40586/20 Şen c. Türkiye 27/08/2020 Hasan ŞEN 1979 Manisa turque Kalyoncu TAHİR Pilenpak Ambalaj Sanayi ve Ticaret A.Ş. 9. 40591/20 Ayvazoğlu Angay c. Türkiye 27/08/2020 Asuman AYVAZOĞLU ANGAY 1977 İzmir turque Kalyoncu TAHİR Amcor Tobacco Packaging Izmir Gravür Baski Sanayi ve Ticaret A.Ş. 10. 40613/20 Öner c. Türkiye 27/08/2020 Hasan ÖNER 1969 İzmir turque Kalyoncu TAHİR Pilenpak Ambalaj Sanayi ve Ticaret A.Ş. 11. 40616/20 Dalkıç c. Türkiye 27/08/2020 Vedat DALKIÇ 1972 Manisa turque Kalyoncu TAHİR Koroza Ambalaj Sanayi ve Ticaret A.Ş. 12. 40621/20 Zeybek c. Türkiye 27/08/2020 Fikret ZEYBEK 1967 Manisa turque Kalyoncu TAHİR Pilenpak Ambalaj Sanayi ve Ticaret A.Ş. 13. 40625/20 Kırdaş c. Türkiye 27/08/2020 Öner KIRDAŞ 1971 Manisa turque Kalyoncu TAHİR Pilenpak Ambalaj Sanayi ve Ticaret A.Ş. 14. 40628/20 Çetin c. Türkiye 27/08/2020 Güven ÇETİN 1972 Izmir turque Kalyoncu TAHİR Süperpak Ambalaj Sanayi ve Ticaret A.Ş. 15. 40632/20 Ulu c. Türkiye 27/08/2020 Öner ULU 1975 Gaziantep turque Kalyoncu TAHİR Pilenpak Ambalaj Sanayi ve Ticaret A.Ş. 16. 40924/20 Kırdaş c. Türkiye 27/08/2020 Ömer KIRDAŞ 1969 Manisa turque Kalyoncu TAHİR Pilenpak Ambalaj Sanayi ve Ticaret A.Ş. 17. 40939/20 Beyaz c. Türkiye 27/08/2020 Cemil BEYAZ 1973 İzmir turque Kalyoncu TAHİR Baran Ambalaj Sanayi ve Ticaret A.Ş.