CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 7 décembre 2023
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-230143
- Date
- 7 décembre 2023
- Publication
- 7 décembre 2023
droits fondamentauxCEDH
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source officielleInformations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
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Texte intégral
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  Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire :   -                  de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et -                  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;   Ayant examiné le plan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2023)1242 ) ;   Considérant que la satisfaction équitable a été versée dans toutes les affaires et qu’aucune autre mesure individuelle ne peut être envisagée compte tenu de la condamnation des auteurs au moment du prononcé des arrêts de la Cour ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces arrêts se poursuit dans le cadre du groupe Muradyan et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires   ;   CONCLUT qu’aucune autre mesure individuelle n’est possible   ;   DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires concernant le droit à la vie pendant le service militaire et l’absence d’enquêtes effectives à cet égard, examinées dans le cadre du groupe d’affaires Muradyan ;   DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 7 décembre 2023
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-230143
Données disponibles
- Texte intégral