CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 13 décembre 2023
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-230243
- Date
- 13 décembre 2023
- Publication
- 13 décembre 2023
droits fondamentauxCEDH
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source officielleInformations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
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Texte intégral
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  Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire   :   -                  de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -                  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir DH-DD(2023)1305 ) ;   Ayant noté que des progrès substantiels ont été réalisés pour assurer un examen conforme à la Convention des demandes d’enregistrement des organisations religieuses qui ne sont pas considérées comme appartenant au christianisme orthodoxe oriental, en particulier en ce qui concerne l’exigence de ne pas refuser l’enregistrement au motif qu’une organisation a des croyances similaires à celles d’organisations déjà enregistrées ;   Ayant noté que certaines questions continuent d’être examinées dans le cadre du groupe Eglise orthodoxe vieille-calendariste de Bulgarie et autres , qui reste sous la surveillance du Comité, en particulier : (i) les indications fournies dans les procédures d’enregistrement ; (ii) la nécessité de s’assurer que la similitude du nom et des croyances d’une organisation, en particulier avec la doctrine de l’Eglise orthodoxe bulgare, n’est pas un obstacle à l’enregistrement ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et   DÉCIDE d’en clore l’examen.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 13 décembre 2023
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-230243
Données disponibles
- Texte intégral