CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 18 décembre 2023

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Publié le 15 janvier 2024   DEUXIÈME SECTION Requêtes n os 12957/21 et 45384/21 Hurşit BESLE contre la Türkiye introduites respectivement le 9 février 2021 et le 3 août 2021 communiquées le 18 décembre 2023 OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent la détention provisoire du requérant (à l’époque des faits membre du conseil municipal de Şahinbey (Gaziantep) appartenant au CHP (Parti républicain du peuple, le plus grand parti d’opposition)), pour appartenance à une organisation terroriste et pour financement du terrorisme. Le 16 juillet 2020, le juge de paix de Gaziantep ordonna la mise en détention provisoire de l’intéressé. À une date inconnue, le parquet de Gaziantep engagea une action pénale devant la cour d’assises de Gaziantep et requit la condamnation du requérant pour financement du terrorisme. Par une ordonnance du 11 mai 2021, la cour d’assises de Gaziantep ordonna la révocation de la mesure de détention provisoire et décida le remplacement de cette mesure par une interdiction de quitter la ville. La procédure pénale engagée contre le requérant est actuellement en cours devant cette instance. Le requérant saisit la Cour constitutionnelle de deux recours individuels au sujet de sa détention provisoire, lesquels furent, par des décisions sommaires rendues le 28 décembre 2020 et le 21 mai 2021, déclarés irrecevables. Le requérant dénonce une violation de son droit à la liberté et à la sûreté. Sans invoquer un article spécifiquement, il allègue qu’il a été mis en détention provisoire en l’absence des éléments de preuve concrets permettant sa privation de liberté. Il soutient en outre que les décisions relatives à son maintien en détention provisoire n’étaient aucunement motivées. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il été privé de sa liberté en violation de l’article   5 §   1 de la Convention   ? La détention du requérant a-t-elle été ordonnée et prorogée selon les voies légales   ? Plus spécifiquement, les preuves contenues dans le dossier au moment du placement en détention de l’intéressé étaient-elles suffisantes pour persuader un observateur objectif que celui-ci avait pu commettre les infractions qui lui étaient reprochées ( Öğreten et Kanaat c.   Turquie , n os 42201/17 et 42212/17, §§ 79-94, 18 mai 2021)   ?   2.     Les juridictions internes ont-elles donné des raisons pertinentes et suffisantes pour justifier la détention provisoire du requérant, conformément à l’article   5 §   3 de la Convention ( Buzadji c. République de Moldova [GC], n o   23755/07, §§ 115-123, 5 juillet 2016)   ?