CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 13 décembre 2023

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .s829ABBD9 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.98pt; vertical-align:middle } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:14pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s2D33099A { font-size:7.33pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s5FFF0A7F { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:9pt } .sA54E3CC5 { font-size:6pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; 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en raison du non-respect du principe de l’égalité des armes et de l’absence de procédure contradictoire devant les tribunaux de deuxième instance (violations de l’article 6, paragraphe1) ; en raison du défaut de motivation adéquate des arrêtés de surveillance secrète émis (violation de l’article 8 dans l’affaire Bosak et autres ) et en raison de la durée excessive d’une procédure devant la Cour constitutionnelle (violation de l’article 6, paragraphe 1, dans l’affaire Grubić ) ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire :   -                       de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et -                       de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2023)1435 ) ;   Considérant que la question des mesures individuelles a été résolue, étant donné que les procédures internes ont été rouvertes sur demande des requérants et que les tribunaux internes ont remédié aux lacunes de la procédure dans les affaires où la Cour a constaté des violations de l’article 6 ;   Rappelant que les mesures générales requises en réponse à la durée excessive de la procédure devant la Cour constitutionnelle dans l’affaire Grubić ont été prises dans le contexte du groupe d’affaires Šikić (voir Résolution finale CM/ResDH(2020)308 ) ;   Rappelant en outre que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre des groupes d’affaires Zahirović c. Croatie et Dragojević c. Croatie, également à la lumière des constats de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises   ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires   ;   CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;   DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires concernant le droit des requérants à se défendre en personne dans le cadre de procédures en appel, le principe de l’égalité des armes et le droit à une procédure contradictoire dans le groupe Zahirović , ainsi que le droit au respect de leur vie privée et de leur correspondance au sein du groupe Dragojević ;   DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.