CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 13 décembre 2023
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-230751
- Date
- 13 décembre 2023
- Publication
- 13 décembre 2023
droits fondamentauxCEDH
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source officielleInformations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
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Texte intégral
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  Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison des mauvaises conditions de détention (violations de l’article 3 de la Convention)   ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire :   -             de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et -             de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;   Ayant examiné les plans d’action fourni par le gouvernement, y inclus les informations sur les mesures individuelles prises, notamment le paiement de la satisfaction équitable accordée par la Cour et la libération des requérants (voir les documents DH-DD(2022)306 et https://search.coe.int/cm/Pages/result_details.aspx?Reference=DH-DD(2022)41 DH-DD(2023)1413 ) ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux lacunes constatées par la Cour dans ces arrêts en ce qui concerne les mauvaises conditions de détention continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Mironovas et autres , également à la lumière des conclusions de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales à cet égard ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires   ;   CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;   DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires concernant les mauvaises conditions de détention dans le groupe d’affaires Mironovas et autres ;   DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 13 décembre 2023
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-230751
Données disponibles
- Texte intégral