CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 8 janvier 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s5FFF0A75 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:7pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 29 janvier 2024   DEUXIÈME SECTION Requête n o 2109/21 Mehmet ASAN contre la Türkiye introduite le 14 décembre 2020 communiquée le 8 janvier 2024 OBJET DE L’AFFAIRE Le 10 octobre 2015, deux explosions retentirent près de la gare d’Ankara lors d’une manifestation pacifique. Deux kamikazes tuèrent 107 personnes et blessèrent plus de 500 personnes. Le requérant fut également blessé lors de cet attentat meurtrier. Invoquant l’article 2 de la Convention, le requérant se plaint que les autorités n’ont pas pris de mesures opérationnelles préventives pour empêcher cet attentat à Ankara, le plus meurtrier de l’histoire de la Turquie. Il soutient également que la police a utilisé du gaz lacrymogène juste après l’attentat, ce qui aurait empêché les secouristes à intervenir rapidement pour apporter les premiers soins aux personnes blessées.     QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant qui a obtenu partiellement gain de cause devant les juridictions administratives, peut-il toujours se prétendre victime d’une violation de la Convention au sens de l’article 34 de la Convention   ?   2.     Dans l’affirmative, l’article 2 de la Convention trouve-t-il à s’appliquer en l’espèce   ( Yotova c. Bulgarie , n o 43606/04, § 69, 23 octobre 2012)   ?   3.     Si tel est le cas, les circonstances de la cause ont-elles emporté violation de l’article 2 de la Convention ( Osman c. Royaume-Uni , 28 octobre 1998, §   115, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, et Branko Tomašić et autres c.   Croatie , n o 46598/06, § 50, 15 janvier 2009)   ? En particulier, les autorités savaient ou auraient dû savoir qu’il y avait un risque réel et imminent d’attentat à Ankara   ? Dans l’affirmative, ont-elles fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour prévenir ce risque ( Mastromatteo c.   Italie [GC], n o 37703/97, § 68, CEDH 2002-VIII, et Paul et Audrey Edwards c.   Royaume-Uni , n o 46477/99, § 55, CEDH 2002-II)   ?   4.     Dans le cadre de leurs obligations positives découlant de l’article   2 de la Convention ( Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], n o 47848/08, § 130, CEDH 2014), les autorités ont-elles fourni au requérant des soins rapides et adéquats   ?