CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 8 janvier 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s5FFF0A75 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:7pt } .sD5DF731 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 29 janvier 2024   DEUXIÈME SECTION Requête n o 7611/22 Müslüm KILIÇ contre la Türkiye introduite le 1er février 2022 communiquée le 8 janvier 2024 OBJET DE L’AFFAIRE À l’époque des faits le requérant était le co-président du Parti démocratique des peuples (HDP) dans la province de Gaziantep. La requête concerne le placement et le maintien en détention provisoire du requérant dans le cadre d’une enquête pénale ouverte à son encontre pour appartenance à une organisation terroriste, à savoir le PKK (Parti des travailleurs kurdes, organisation armée illégale). Le requérant dénonce une violation de l’article 5 §§ 1 et 3 et des articles   10, 11 et 18 de la Convention.     QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il été mis et maintenu en détention provisoire en violation de l’article 5 § 1 de la Convention ? Plus spécifiquement, les preuves contenues dans le dossier au moment du placement et du maintien en détention de l’intéressé étaient-elles suffisantes pour persuader un observateur objectif que celui-ci avait pu commettre les infractions qui lui étaient reprochées ( Mergen et autres c.   Turquie , n os 44062/09 et 4 autres, §§   46-55, 31 mai 2016, et Yüksel et autres c.   Turquie , n os 55835/09 et 2   autres, §§ 51-60, 31 mai 2016)   ? 2.     Les juridictions internes ont-elles donné des raisons pertinentes et suffisantes pour justifier la détention provisoire du requérant, conformément à l’article 5 § 3 de la Convention ? En outre, la durée de la détention provisoire de l’intéressé était-elle compatible avec la condition de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens du même paragraphe de l’article   5 de la Convention ( Buzadji c. République de Moldova [GC], n o   23755/07, §§   84 ‑ 102, 5 juillet 2016)   ? 3.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression et/ou d’association et de réunion pacifique du requérant, au sens des articles 10 et 11 de la Convention   ? Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique (voir, mutatis mutandis , Nedim Şener c.   Turquie , n o 38270/11, §§ 92-119, 8 juillet 2014, et Lütfiye Zengin et autres c.   Turquie , n o 36443/06, §§ 44-58, 14 avril 2015)   ? 4.     La privation de liberté imposée au requérant dans la présente affaire, prétendument conforme aux articles 5, 10 et 11 de la Convention, a-t-elle été appliquée, au mépris de l’article 18 de la Convention, dans un but autre que celui envisagé par lesdits articles ( Rasul Jafarov c. Azerbaïdjan , n o   69981/14, §§   153 ‑ 163, 17 mars 2016)   ?