CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 13 décembre 2023
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-230981
- Date
- 13 décembre 2023
- Publication
- 13 décembre 2023
droits fondamentauxCEDH
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source officielleInformations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
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Texte intégral
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margin-left:28.35pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } Résolution CM/ResDH(2023)472 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Deux affaires contre Ukraine   (adoptée par le Comité des Ministres le 13 décembre 2023, lors de la 1484 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 68946/10 FORTETSYA, MPP 11/06/2020 11/06/2020 56714/11 ATIMA LIMITED 20/05/2021 06/04/2023 20/08/2021 06/07/2023   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »,   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de la privation des droits de propriété des sociétés requérantes sans aucune indemnisation (violation de l’article 1 du Protocole n o 1) ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire :   -                       de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et -                       de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;   Ayant examiné le bilan d’action du gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2023)39 ) ;   Notant également l’arrêt distinct sur l’application de l’article 41 dans l’affaire Atima Limited c. Ukraine , définitif le 6 juillet 2023, dans lequel la Cour a rayé la requête du rôle ;   Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que pour l’affaire Fortetsya, MPP , le montant de la satisfaction équitable accordé par la Cour représente la valeur des biens dont la société requérante avait été illégalement privée, et étant donné que, dans l’affaire Atima Limited, la société requérante n’a pas poursuivi sa requête devant la Cour ni demandé sa réouverture au niveau interne ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Maksymenko and Gerasymenko , également à la lumière des constats de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises   ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires   ;   CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;   DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires concernant la proportionnalité des atteintes aux droits de propriété dans le groupe d’affaires Maksymenko et Gerasymenko ;   DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 13 décembre 2023
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-230981
Données disponibles
- Texte intégral