CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 15 janvier 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sADDDE81A { margin-top:36pt; margin-bottom:6pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } Publié le 5 février 2024   CINQUIÈME SECTION Requête n o 25893/23 B.M. contre l’Espagne introduite le 16 juin 2023 communiquée le 15 janvier 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le placement du requérant en hôpital psychiatrique sans son consentement dans la nuit du 14 au 15 mai 2021 suite à la demande de transfert du service d’accueil des urgences de l’hôpital général. La décision d’admission en soins de psychiatrie fut signée à 1 h 21 du matin par le médecin en charge à l’hôpital psychiatrique. Elle indiqua, entre autres   : «   i)     Le requérant demande à maintes reprises de contacter son avocat   ; ii)   diagnostic principal   : symptomatologie psychotique à déterminer   ; iii)   traitement   : internement pour contention [physique] et administration d’un traitement pharmacologique   ». Le 18 mai 2021 le juge de première instance nº 30 de Madrid confirma l’hospitalisation forcée après une audition du requérant via l’application informatique zoom. Deux documents attestent du déroulement de l’audition   : le premier est intitulé «   Examen personnel du magistrat   », avec une partie dactylographiée   : « ...il est informé qu’il peut être entendu en présence d’un représentant légal   »   et une partie manuscrite   : «   Le malade affirme qu’il a des problèmes au travail, qu’il n’a pas confiance en la directrice, que les choses ne se passent pas bien   » ; le deuxième est intitulé   : «   Procès-verbal de l’audition et diagnostic du médecin légiste   ». Le diagnostic indique   : «   Symptomatologie psychotique à déterminer. Besoin d’internement pour établir le diagnostic et déterminer le traitement   ». Le requérant ne fut pas assisté d’un représentant légal. Le requérant essaya de contacter un avocat par deux fois   : par courrier électronique dans l’après-midi du 14 mai 2021 et après réception de la décision d’internement du juge de première instance par l’hôpital psychiatrique, le 19 mai 2021. L’avocat n’eut accès à cette décision que le 25   mai 2021. Le requérant interjeta appel au motif de ne pas avoir eu accès à un avocat lors de son audition par le juge. L’appel fut rejeté par un arrêt du 5   novembre 2021 de l’Audiencia Provincial de Madrid, indiquant notamment que le requérant n’avait pas expressément demandé au juge d’être assisté d’un avocat. Le recours d’amparo fut rejeté par une décision notifiée le 17 février 2023 pour défaut d’importance constitutionnelle du recours. Le requérant soutient sous l’angle de l’article 5 de la Convention que les conditions légales de son placement forcé dans un hôpital psychiatrique et son droit à être assisté d’un représentant légal lors de son audition par le juge n’ont pas été respectés. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     La privation de liberté du requérant du 15 mai 2021 au 28 mai 2021 a ‑ t ‑ elle été ordonnée selon les voies légales, conformément à l’article 5 § 1 (e) de la Convention (voir M.S. c. Croatie (no 2) , no   75450/12, § 147, 19   février 2015 et Ilnseher c.   Allemagne [GC] , nos   10211/12 et 27505/14, §   136-137, 4 décembre 2018) ?   2.     Eu égard aux circonstances de l’affaire, le requérant a-t-il reçu des garanties effectives pour assurer son droit d’être assisté par un avocat lors de son audition par le juge, comme établi en droit interne ? En particulier, est-ce que l’absence expresse de demande du requérant en ce sens lors de l’audition devant le juge de première instance nº 30 de Madrid a été interprété par ce dernier comme une renonciation au droit du requérant d’être assisté d’un avocat ? Dans l’affirmative, est-ce conforme à la jurisprudence de la Cour, compte tenu des rapports médicaux versés au dossier (voir M.S. c. Croatie (n o   2) , précité, § 153 et Winterwerp c. Pays-Bas , 24 octobre 1979, § 66, série   A n o 33)   ?