CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 15 janvier 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s5FFF0A75 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:7pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } Publié le 5 février 2024   DEUXIÈME SECTION Requête n o 5321/22 Hafize KAZCI contre la Türkiye introduite le 10 janvier 2022 communiquée le 15 janvier 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénale de la requérante, éditrice du site internet d’information «   habersol.org.tr   », du chef d’insulte, à une amende judiciaire d’un montant de 1 740 livres turques (environ 373 euros à la date pertinente) en raison d’un article, intitulé «   Femme escorte pour le frère du ministre Ş. en contrepartie de la corruption   », publié sur le site internet en question. La requérante indique que l’article en question avait été repris sur son site internet tel qu’il avait déjà été publié sur d’autres sites internet et journaux. Le tribunal correctionnel, en condamnant la requérante, a estimé que le contenu de l’article litigieux ne pouvait pas être considéré comme un exercice de la liberté de la presse et renfermait des éléments d’insulte. Invoquant l’article 6 de la Convention, la requérante allègue que les juridictions nationales n’ont pas suffisamment motivé leur décision de condamnation. Invoquant l’article 10 de la Convention, la requérante allègue en outre que sa condamnation pénale constitue une atteinte à son droit à la liberté d’expression.     QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression de la requérante, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention à raison de sa condamnation pénale   ?   Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2, eu égard notamment au statut et à la fonction de la requérante, au contexte dans lequel l’article litigieux a été publié, à la nature pénale de la sanction adoptée à l’encontre de la requérante et au montant de l’amende judiciaire infligée ( Morice c. France [GC], n o 29369/10, §§   124 ‑ 178, CEDH 2015)   ?   En particulier, les juridictions nationales ont-elles effectué, dans leurs décisions, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit de la requérante à la liberté d’expression et le droit de la partie adverse au respect de sa vie privée ( Axel   Springer AG c. Allemagne [GC], n o 39954/08, §§ 89-95, 7 février 2012, Von Hannover c. Allemagne (n o 2) [GC], n os 40660/08 et 60641/08, §§   108 ‑ 113, CEDH 2012   ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c.   France [GC], n o 40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits))   ?