CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 26 janvier 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 12 février 2024   DEUXIÈME SECTION Requête n o 9949/22 Erdoğan TUNÇKOL contre la Türkiye introduite le 28 janvier 2022 communiquée le 26 janvier 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête porte sur l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. Le 18 mai 2012, le requérant formula auprès du bureau du trésorier général de la préfecture d’Istanbul une demande de transfert d’un terrain de 252,53   m 2 (lot n o 362, parcelle n o 8) à son nom, sans contrepartie, en vertu de l’article   7 de la loi n o 6292. Sa demande fut rejetée au motif que ledit terrain ne faisait pas partie des biens qui pouvaient faire l’objet d’un transfert sans contrepartie. Soutenant que ce terrain lui appartenait et que le rejet de sa demande par l’administration était contraire à l’article 7 de la loi n o 6292, le requérant saisit le tribunal administratif d’Istanbul d’une demande en annulation de cette décision. Par un jugement du 21 février 2018, le tribunal administratif débouta l’intéressé. Par un arrêt du 13 novembre 2018, la Cour administrative régionale d’Istanbul confirma ce jugement. Le 13 octobre 2020, le Conseil d’État rejeta le pourvoi en cassation formé par le requérant. Dans leurs décisions, les juridictions administratives considérèrent que les conditions d’application de l’article 7 de la loi n o 6292 n’étaient pas réunies dans les circonstances de l’espèce. Le 18 octobre 2021, la Cour constitutionnelle déclara le recours du requérant irrecevable. Le requérant soutient que le refus des autorités de lui restituer le terrain dont il avait la propriété a emporté violation de l’article 1 du Protocole n o   1 à la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article   35 §   1 de la Convention   ?   2.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o   1   ? En particulier, la présente affaire a-t-elle trait à des biens existants ou une espérance légitime d’acquérir des biens au regard notamment de l’article 7 § 1 a) de la loi n o 6292 ( voir Arıoğlu et autres c.   Turquie (déc.), n o 11166/05, § 17, 6   novembre 2012)   ?   3.     Le titre de propriété daté du 16 janvier 1969 relative à la parcelle de terrain n o 8 du lot n o 362, située à Üsküdar, concernait-il un bien appartenant au requérant   ?   4.     Le requérant exerçait-t-il une possession continue et paisible, à titre de propriétaire, sur le terrain litigieux conformément à l’article 713 §§ 1 et 2 du code civil   ?   5.     Dans l’affirmative, le requérant a-t-il été privé de ses biens pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international, au sens de l’article   1 du Protocole n o   1   ?   6.     En particulier, cette privation a-t-elle imposé au requérant une charge excessive (voir l’arrêt Turgut et autres c. Turquie , n o 1411/03, §§ 90 à   93, 8   juillet 2008)   ?