CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 1 février 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 19 février 2024   PREMIÈRE SECTION Requêtes n os 59706/18 et 59710/18 Jonut Marian SINESCU contre l’Italie et Emil Jonel MOLOTAC contre l’Italie introduites respectivement le 11 décembre 2018 et le 11 décembre 2018 communiquées le 1 er février 2024 OBJET DES AFFAIRES Les requêtes portent sur la condamnation des requérants pour tentative d’extorsion, vol aggravé et lésions personnelles. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3, d) de la Convention, les intéressés se plaignent du fait que les juridictions internes fondèrent leur condamnation sur les déclarations faites aux carabiniers par S.K., victime et seul accusateur, qui avait reconnu en photo les requérants comme étant les personnes qui l’avaient menacé, battu, et qui avaient ensuite volé son portefeuille. S.K., par la suite, ne se présenta ni à l’audience d’incident probatoire ( incidente probatorio ) devant le juge des investigations préliminaires ni aux débats devant le tribunal, et la défense n’eut pas la possibilité de l’interroger. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention ? En particulier, les requérants ont-ils invoqué devant les autorités nationales, au moins en substance, la violation de leur droit à un procès équitable dont il se prévalent aujourd’hui devant la Cour ?   2.     Compte tenu des principes énoncés dans les arrêts Al-Khawaja et   Tahery c. Royaume-Uni ([GC], n os 26766/05 et 22228/06, §§ 118 et ss., CEDH 2011) et Schatschaschwili c. Allemagne ([GC], n o   9154/10, §§ 100 et   ss., CEDH 2015), l’admission de la déposition faite aux carabiniers par la victime S.K. a-t-elle porté atteinte aux droits des requérants à un procès équitable et à examiner ou faire examiner les témoins à charge, tels que garantis par l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention ?   3.     En particulier, l’absence de S.K. aux débats était-elle justifiée par un motif sérieux et les autorités nationales ont-elles pris toutes les mesures raisonnables pour assurer la comparution de ce témoin (voir, notamment, Al ‑ Khawaja et Tahery , précité, § 120) ?   4.     En outre, le témoignage de S.K. a-t-il constitué le fondement unique ou déterminant de la condamnation des requérants ?   5.     Enfin, l’admission de la déposition de S.K. a-t-elle été contrebalancée par des garanties procédurales solides, suffisantes pour assurer l’équité, au regard de l’article 6 §§ 1 et 3 d), de la procédure examinée dans son ensemble (voir Cafagna c. Italie , n o 26073/13, 12 octobre 2017, §§ 52-57) ?