CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 30 janvier 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 19 février 2024   QUATRIÈME SECTION Requête n o 45439/22 Bogdan DUȚU contre la Roumanie introduite le 16 septembre 2022 communiquée le 30 janvier 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne des allégations de provocation policière en raison de la condamnation pénale du requérant pour des faits de corruption. Par un réquisitoire du 4 novembre 2020, le requérant, qui était policier au moment des faits, fut renvoyé en jugement pour des faits de corruption. L’accusation était fondée sur des éléments obtenus à la suite d’une opération sous couvert. Un investigateur sous couvert avait été autorisé à approcher le requérant et à recueillir des éléments relatifs à la manière dont l’intéressé remplissait ses attributions professionnelles. Pendant la procédure pénale à son encontre, le requérant a constamment allégué avoir fait l’objet d’une provocation policière. Par un jugement du 20   septembre 2021, le tribunal départemental de Constanţa le condamna à une peine de 3 ans de prison avec sursis. Le tribunal départemental se fonda sur les éléments obtenus par l’investigateur sous couvert. Par un arrêt du 22   juin 2022, la cour d’appel de Constanţa rejeta son appel. La cour d’appel rejeta en outre les arguments que le requérant tirait de la provocation policière.   QUESTIONS AUX PARTIES La procédure pénale contre le requérant a-t-elle été équitable au sens de l’article 6 de la Convention, compte tenu notamment des arguments que l’intéressé tirait de la provocation   ? En particulier, a) Lorsqu’elles ont autorisé l’opération sous couvert, les autorités nationales avaient-elles connaissance de soupçons objectifs que le requérant était impliqué dans des activités criminelles ou prédisposé à commettre une infraction pénale ( Bannikova c. Russie , n o 18757/06, § 38, 4   novembre 2010, et   Furcht c. Allemagne , n o 54648/09, §§ 55-56, 23 octobre 2014)   ? b) La condamnation du requérant reposait-elle entièrement sur les éléments de preuve obtenus par les autorités à la suite de l’opération sous couvert ( Pătraşcu c. Roumanie , n o 7600/09, § 52, 14 février 2017)   ? c) Les juridictions nationales ont-elles examiné de manière adéquate les arguments que le requérant tirait de la provocation ( Matanović c. Croatie , n o   2742/12, §§ 125-130, 4 avril 2017   ; et, mutatis mutandis , Akbay et   autres c.   Allemagne , n os 40495/15 et 2 autres, §§ 132-139, 15   octobre 2020)   ? Les parties sont invitées à fournir les copies intégrales du dossier pénal devant le parquet ainsi que du dossier devant les tribunaux internes.