CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 31 janvier 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } Publié le 19 février 2024   TROISIÈME SECTION Requête n o 32648/22 Lev Markovich SHLOSBERG contre la Russie introduite le 14 juin 2022 communiquée le 31 janvier 2024 OBJET DE L’AFFAIRE En 2021, le requérant, un politicien de l’opposition, s’est porté candidat aux élections à la Chambre basse du Parlement russe. Une commission électorale a accepté sa candidature. Cependant, un candidat concurrent a déposé un recours judiciaire visant à annuler cette décision, alléguant l’inéligibilité du requérant. Les juridictions russes ont accédé à cette demande en application d’une loi électorale fédérale qui dispose qu’un candidat serait frappé d’une inéligibilité temporaire en cas de participation à un mouvement extrémiste. Les juridictions ont qualifié la participation du requérant à une manifestation en faveur d’Alexey Navalny, dont l’organisation avait été reconnue comme extrémiste, comme une telle participation. Le requérant invoque à cet égard l’article 3 du Protocole n o 1. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu méconnaissance du droit du requérant de participer à des élections libres assurant la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif, au sens de l’article   3 du Protocole n o   1   ?   2.     Les restrictions apportées par l’État en l’espèce au titre de l’article 3 du Protocole n o 1 à la Convention ont-elles été appliquées, au mépris de l’article   18 de la Convention, dans un but autre que celui envisagé par ledit article   ?