CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 31 janvier 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 19 février 2024   DEUXIÈME SECTION Requête n o 16016/20 Cemal KAYAOĞLU contre la Türkiye introduite le 18 mars 2020 communiquée le 31 janvier 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le rejet de la demande du requérant tendant à la restitution de la partie d’un terrain qu’il avait cédée gratuitement à la mairie en vue de l’aménagement d’une route et d’espaces verts, au motif que les équipements en question n’avaient pas été réalisés malgré l’écoulement de près de quinze années. Le requérant se plaint d’une atteinte à son droit au respect de ses biens au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention et s’appuie sur l’arrêt Karaman c. Turquie (n o 489/03, 15 janvier 2008). QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Compte tenu, entres autres, des conclusions auxquelles la Cour est parvenue dans les arrêts Karaman c. Turquie (n o 6489/03, §§   24-34, 15   janvier 2008) et İkiztaş Elektrik Taahhüt Ticaret ve Sanayi Limited Şirketi c.   Türkiye (n o 21962/15, §§ 38 à 46, 4 octobre 2022), y a-t-il eu, en l’espèce, une violation du droit du requérant au respect de ses biens   ?   2.     Le droit interne prévoit-il un délai pour la réalisation des équipements publics sur les terrains cédés par des particuliers à cet effet, que ce soit librement ou dans le cadre d’un aménagement réalisé sur le fondement de la loi relative à l’urbanisme   ?   3.     Par ailleurs, quelle est la jurisprudence de la Cour constitutionnelle en ce qui concerne les demandes de restitutions des biens immobiliers cédés aux autorités et non utilisés par ces dernières pour la réalisation d’équipements publics   ?