CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 31 janvier 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sE207830C { margin-top:54pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 19 février 2024   DEUXIÈME SECTION Requête n o 64657/17 Zübeyde ALAGÖZ contre la Türkiye introduite le 12 mai 2017 communiquée le 31 janvier 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’inscription comme propriété du Trésor, en 1989, à l’issue des travaux de cadastrage, d’un bien immobilier que le défunt époux de la requérante avait acquis en 1987 ainsi que le rejet, pour forclusion, de la demande en réinscription introduite en 2012 par l’intéressé et poursuivie par la requérante devant les juridictions nationales. À l’époque des faits, la requérante et son époux vivaient aux Pays-Bas depuis plus de trente ans. Celle-ci indique qu’ils étaient absents lors de la réalisation des travaux de cadastrage, qu’ils n’ont jamais été informés de l’inscription de leur bien au nom des autorités et que l’action visant la réinscription a été introduite par son époux immédiatement après que celui ‑ ci a eu fortuitement connaissance de la situation. La requérante se plaint d’une atteinte à son droit au respect de ses biens au sens de l’article 1 du Protocole n o   1 à la Convention. QUESTION AUX PARTIES Compte tenu des conclusions de la Cour dans l’affaire Elif Kızıl c.   Turquie , (n o   4601/06, §§ 86 à 111, 24 mars 2020), le droit au respect des biens de la requérante au sens de l’article 1 du Protocole   n o   1 à la Convention a-t-il été méconnu   ?