CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 5 février 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Publié le 26 février 2024   CINQUIÈME SECTION Requête n o 5055/23 Jean BOEUF contre la France introduite le 19 janvier 2023 communiquée le 5 février 2024 OBJET DE L’AFFAIRE Depuis 2013, le requérant percevait mensuellement une allocation aux adultes handicapés (AAH). Après avoir atteint, en 2016, l’âge légal de départ à la retraite (62 ans), le requérant se vit suspendre le versement de l’AAH dès septembre 2017, dès lors qu’il n’avait pas fait valoir son droit à l’allocation pour les personnes âgées (ASPA) - une allocation d’un montant mensuel similaire à l’AAH et récupérable sur la succession. Les recours du requérant contestant cette suspension furent rejetés, aux motifs que l’AAH revêtait un caractère subsidiaire par rapport à l’ASPA, que les nouvelles dispositions du code de la sécurité sociale, énonçant que le droit à l’AAH restait ouvert aux personnes pouvant prétendre à l’ASPA, ne s’appliquaient qu’à ceux ayant atteint l’âge de départ à la retraite après le 1 er   janvier 2017 et, enfin, que cette situation n’engendrait pas de discrimination fondée sur l’âge. Invoquant l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, le requérant se plaint d’une discrimination en raison de l’obligation qui lui a été imposée, en tant que personne handicapée ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite avant janvier 2017, d’opter entre ses 62 et 65 ans pour l’ASPA, dont le montant total versé pendant cette période revient à l’État au décès de l’intéressé. Il soutient en effet que les personnes handicapées atteignant l’âge de départ à la retraite après janvier 2017 peuvent quant à elles, en vertu des nouvelles dispositions légales, continuer à percevoir l’AAH entre leurs 62 et 65 ans. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’obligation imposée au requérant, ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite avant 2017, d’opter, dès ses 62 ans, pour le versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées en remplacement de l’allocation aux adultes handicapés, a-t-elle été constitutive d’une discrimination pour l’intéressé, au sens de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n o   1 à la Convention, par rapport aux personnes handicapées atteignant l’âge légal de départ à la retraite après 2017   ?   2.     Quelles sont les conséquences patrimoniales découlant pour le requérant de l’obligation légale susmentionnée   ?   3.     Les parties sont invitées à informer la Cour des allocations éventuellement versées au requérant après septembre 2017, ainsi qu’après qu’il a atteint l’âge de 65 ans.