CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 5 février 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s54AB6003 { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sE7C30868 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Publié le 26 février 2024   CINQUIÈME SECTION Requête n o 51975/17 M.S.J.J. contre la Grèce introduite le 6 juillet 2017 communiquée le 5 février 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les conditions et la légalité de la détention administrative du requérant au commissariat de l’île de Chios en Grèce du 25   février 2017 jusqu’à la date d’introduction de sa requête devant la Cour (6   juillet 2017), initialement en vue de son expulsion sur la base de la procédure de réadmission immédiate en Türkiye et dans un second temps dans l’attente d’une décision sur sa demande de protection internationale. Elle concerne en outre l’absence de recours interne effectif permettant au requérant de faire valoir ses griefs concernant la légalité et les conditions de sa détention. Le requérant souleva des objections contre sa détention le 7   juin   2017 qui furent rejetées par le Tribunal administratif de Mytilène le 9   juin   2017. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Les conditions de détention du requérant au commissariat de l’île de Chios en attente de l’application des mesures administratives constituaient ‑ elles un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention ( Tousios c. Grèce , n o 36296/19, §§ 22-27, 10 février 2022, Tabesh c.   Grèce , n o 8256/07, §§   34-44, 26   novembre 2009, Kaja c. Grèce , n o   32927/03, §§ 49-50, 27 juillet 2006)   ? Les parties sont invitées à préciser les dates et les motifs de la détention du requérant à compter du 25 février 2017 et à soumettre des copies des documents pertinents.   2.     Le requérant disposait-il d’un recours effectif afin de contester ses conditions de détention, comme l’exige l’article 13 de la Convention ?   3.     Au regard des exigences de l’article 5 § 1 de la Convention, la détention du requérant au commissariat de l’île de Chios a-t-elle été «   régulière   »   ( S.D.   c.   Grèce , n o 53541/07, §§   59-67, 11   juin 2009) ?   4.     Le requérant a-t-il été informé, dans les plus brefs délais et dans une langue qu’il comprenait, des raisons de sa détention comme l’exige l’article   5 § 2 de la Convention   ( J.R. et autres c. Grèce , n o 22696/16, §§   121 ‑ 124, 25   janvier 2018)   ?   5.     Le cadre législatif grec tel qu’il s’est appliqué au requérant prévoyait ‑ il un contrôle juridictionnel efficace, au sens de l’article 5 § 4 de la Convention, de la mise en détention en attente de l’application des mesures administratives   ? Dans le cas d’espèce, le requérant avait-il eu la possibilité de contester efficacement la légalité de sa détention, comme l’exige l’article   5 §   4 de la Convention ( E.K. c. Grèce , n o 73700/13, § 106-110, 14   janvier 2021, S.D.   c.   Grèce , n o 53541/07, §§   72-77, 11   juin 2009) ?