CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 6 février 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } Publié le 26 février 2024   QUATRIÈME SECTION Requête n o 34287/22 Aleksandr Vladimirovich MARCHENKO contre la Russie introduite le 16 mai 2022 communiquée le 6 février 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’équité de la procédure pénale dirigée à l’encontre du requérant qui se solda par un jugement de la Cour suprême de la Fédération de Russie du 16 novembre 2021. Le requérant fut reconnu coupable d’espionnage (article 276 du code pénal russe) au profit de l’Ukraine pour avoir tenté d’obtenir trois pièces (klystrons) pour le système de lance-missiles S ‑ 300. QUESTIONS AUX PARTIES Le bien-fondé de l’accusation en matière pénale dirigée contre le requérant a-t-il été examiné équitablement, comme l’exige l’article 6   §   1 de la Convention   ? En particulier, le requérant a-t-il pu, comme l’exige l’article   6   §   3   d) de la Convention, interroger ou faire interroger   : –     le témoin à charge F. ( voir, pour les principes applicables, Schatschaschwili c. Allemagne [GC], n o 9154/10, §§   100 ‑ 131, CEDH 2015)   ; –     les experts B., M. et S. qui avaient rédigé le rapport d’expertise du 11   février 2020 sur le caractère secret des renseignements dont la collecte avait été imputée au requérant ( comparer avec Khodorkovskiy et Lebedev c.   Russie (n o 2) , n os   42757/07 et 51111/07, §§   481 ‑ 485, 14 janvier 2020, et Danilov c. Russie , n o 88/05, §§   112 ‑ 21, 1 er décembre 2020)   ; –     les auteurs des lettres ( письма ) n os   2/9 ‑ 3698, 2/9 ‑ 3699 et   2/9 ‑ 3810 du service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (le FSB) des 6 et 11 juin 2019 et de la note ( справка ) n o   2/9-7864 du FSB du 28 octobre 2019 – admises comme preuves de la culpabilité du requérant – portant sur l’existence alléguée de contacts entre le requérant et le service de sécurité de l’Ukraine ( voir, pour les principes applicables, Murtazaliyeva c. Russie [GC], n o   36658/05, §§   139 ‑ 168, 18 décembre 2018, dans la mesure où lesdits auteurs pouvaient être considérés comme «   témoins à décharge   »)   ?