CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG — 6 février 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 26 février 2024   DEUXIÈME SECTION Requête n o 17795/22 Ali ÜRKÜT contre la Türkiye introduite le 24 mars 2022 communiquée le 6 février 2024 OBJET DE L’AFFAIRE À l’époque des faits le requérant était membre du comité exécutif du parti démocratique des peuples (HDP). La requête concerne le placement et le maintien en détention provisoire du requérant dans le cadre d’une enquête pénale ouverte à son encontre pour appartenance à une organisation terroriste, à savoir le PKK (Parti des travailleurs kurdes, organisation armée illégale). Le 2 novembre 2020, le requérant saisit la Cour constitutionnelle d’un recours individuel. À la date d’introduction de la présente requête, le recours individuel de l’intéressé était toujours pendant devant la Cour constitutionnelle. Devant la Cour, le requérant dénonce une violation de l’article   5 §§ 1, 3 et   4 et des articles   10, 11 et 18 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il été mis et maintenu en détention provisoire en violation de l’article 5 § 1 de la Convention   ? Plus spécifiquement, les preuves contenues dans le dossier au moment du placement et du maintien en détention de l’intéressé étaient-elles suffisantes pour persuader un observateur objectif que celui-ci avait pu commettre les infractions qui lui étaient reprochées ( Mergen et autres c. Turquie , n os 44062/09 et 4 autres, §§   46-55, 31 mai 2016, et Yüksel et autres c. Turquie , n os 55835/09 et 2 autres, §§   51-60, 31 mai 2016)   ?   2.     Les juridictions internes ont-elles donné des raisons pertinentes et suffisantes pour justifier la détention provisoire du requérant, conformément à l’article 5 § 3 de la Convention   ? En outre, la durée de la détention provisoire de l’intéressé était-elle compatible avec la condition de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens du même paragraphe de l’article 5 de la Convention ( Buzadji c. République de Moldova [GC], n o   23755/07, §§   84 ‑ 102, 5 juillet 2016)   ?   3.     Le requérant avait-il à sa disposition, conformément à l’article   5 §   4 de la Convention, une procédure effective au travers de laquelle il pouvait contester la légalité de sa détention   ? Plus particulièrement : a)   L’impossibilité pour le requérant et ses représentants d’accéder au dossier d’enquête a-t-elle privé l’intéressé de la possibilité de contester effectivement son placement et son maintien en détention provisoire ( Şık c.   Turquie , n o 53413/11, §§ 71-75, 8 juillet 2014)   ? b)   La procédure devant la Cour constitutionnelle par laquelle le requérant a cherché à contester la légalité de sa détention provisoire était-elle conforme aux exigences de l’article 5 § 4 de la Convention   ? En particulier, la durée de cette procédure était-elle compatible avec la condition de «   bref délai   » de cet article ( Kavala c. Turquie , n o 28749/18, §§ 176-196, 10 décembre 2019)   ?   4.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression et/ou d’association et de réunion pacifique du requérant, au sens des articles 10 et 11 de la Convention   ? Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique (voir, mutatis mutandis , Nedim   Şener c.   Turquie , n o 38270/11, §§ 92-119, 8 juillet 2014, et Lütfiye   Zengin et autres c.   Turquie , n o 36443/06, §§ 44-58, 14 avril 2015)   ?   5.     La privation de liberté imposée au requérant dans la présente affaire, prétendument conforme aux articles 5, 10 et 11 de la Convention, a-t-elle été appliquée, au mépris de l’article 18 de la Convention, dans un but autre que celui envisagé par lesdits articles ( Rasul Jafarov c. Azerbaïdjan , n o   69981/14, §§   153 ‑ 163, 17 mars 2016)   ?