CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 14 février 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 4 mars 2024   TROISIÈME SECTION Requête n o 276/22 Hristo Panayotov VARIBOPIS contre la Bulgarie introduite le 23 décembre 2021 communiquée le 14 février 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus des autorités bulgares, par une décision définitive du tribunal régional de Burgas en date du 21 décembre 2021, d’accorder au requérant, alors âgé de dix-neuf ans, le changement de son nom de famille paternel par le nom maternel. L’intéressé affirme qu’il n’a jamais eu de contacts avec son père, qu’il a été élevé par sa mère, qu’il est connu dans son entourage personnel, professionnel et social par le nom de famille de sa mère, une base sur laquelle il souhaite pouvoir continuer à construire son identité officielle et sociale. Il allègue une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 8 de la Convention. QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu violation de l’article 8 de la Convention   ? En particulier, les faits de la cause relèvent-ils d’une ingérence dans l’exercice des droits du requérant ou des obligations positives de l’État défendeur au regard de cette disposition ( Güzel Erdagöz c. Turquie , n o 37483/02, §§ 44-50, 21 octobre 2008, Golemanova c.   Bulgarie , n o 11369/04, §§ 37-48, 17 février 2011, Henry Kismoun c.   France , n o 32265/10, §§ 26-31, 5 décembre 2013, et Kyazim c. Bulgarie [comité], n o 39356/17, 16 novembre 2021)   ?