CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 15 février 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s3B53EBCA { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; font-size:7pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 4 mars 2024   QUATRIÈME SECTION Requête n o 10370/17 Claudiu-Alexandru ȘUTEU contre la Roumanie introduite le 27 février 2017 communiquée le 15 février 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la détention du requérant, séropositif (VIH), dans des secteurs destinés aux détenus malades et dans des mauvaises conditions. Le 12 mai 2016, le requérant a été incarcéré dans la prison de Jilava jusqu’au 24   juillet 2018, date de sa libération conditionnelle qui intervint en application de la loi n o 169/2017. Il allègue avoir été détenu dans un secteur isolé de cette prison, dans des conditions pires que celles des détenus non ‑ séropositifs (ne pouvant quitter sa cellule que pendant deux heures par jour, n’ayant le droit ni de travailler ni de recevoir de récompenses, ne pouvant ni assister aux cours de formation professionnelle ni faire du sport, en raison de sa séropositivité) et dans des mauvaises conditions de détention (il se réfère notamment au surpeuplement, à la mauvaise qualité de la nourriture, à l’absence de meubles, à l’exposition à la lumière pendant les nuits, à l’absence de ventilation et d’eau et à la présence des rats). Le requérant invoque les articles 3 et 14 de la Convention.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le recours instauré par la loi n o 169/2017, qui prévoyait une compensation sous la forme d’une réduction de la peine à exécuter expressément accordée aux détenus qui étaient exposés à de mauvaises conditions de détention, était ‑ il de nature à entrainer, dans la situation particulière du requérant, la perte de sa qualité de victime ( Dîrjan et Stefan c.   Roumanie (déc.), n os   14224/15 et 50977/15, 15 avril 2020)   ?   2.     Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3, pris isolément ou combiné avec l’article 14 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants, en raison de sa ségrégation dans un secteur spécifique de la prison de Jilava, dans des mauvaises conditions de détention, au motif qu’il était porteur du virus VIH (voir, mutatis mutandis , Martzaklis et autres c.   Grèce , n o 20378/13, §§ 64-75, 9 juillet 2015, et Rezmives et autres c.   Roumanie , n o 61467/12 et 3 autres, §§ 81-89, 25 avril 2017)   ?