CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 14 mars 2024
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-231823
- Date
- 14 mars 2024
- Publication
- 14 mars 2024
droits fondamentauxCEDH
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Texte intégral
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Aleksey Navalnyy et les invitant instamment à lui garantir également un libre accès à des médecins indépendants et des visites sans entrave de ses avocats ;   Rappelant également que dans deux arrêts de ce groupe ( Navalnyy et Navalnyy (n o 2) ), la Cour a conclu respectivement à la violation de l’article 18 combiné avec les articles 5 § 1 et 11, estimant que les mesures imposées au requérant, y compris les ordonnances judiciaires de détention administrative et d’assignation à résidence, poursuivaient le but inavoué de supprimer «   ce pluralisme politique qui fait partie d’une «   démocratie politique effective   » régie par la «   prééminence du droit   » » ;   DÉPLORE PROFONDÉMENT le mépris total des autorités russes à l’égard des précédents appels du Comité demandant la libération de M. Navalnyy et de ses alertes concernant la détérioration de son état de santé ;   CONDAMNE FERMEMENT les autorités russes pour le décès en détention de M. Aleksey Navalnyy, qui apparait être la conséquence alarmante du schéma de victimisation et de persécution politique révélé par les nombreuses violations constatées par la Cour européenne dans ce groupe d’affaires, en représailles à ses manifestations antigouvernementales et à ses activités d’enquêtes ;   EXHORTE les autorités à mener une enquête effective qui devrait être indépendante, impartiale, rapide et approfondie, impliquer les membres de la famille et être transparente ;   DEMANDE INSTAMMENT aux autorités de confier cette enquête à un mécanisme ad hoc , tel qu’une commission d’enquête internationale indépendante et impartiale, afin de mieux en garantir l’indépendance, compte tenu de la méfiance à l’égard des institutions existantes   ;   EXHORTE UNE NOUVELLE FOIS les autorités russes à mener une enquête effective sur les allégations crédibles de tentative de meurtre en 2020, aggravées en outre par l’utilisation présumée de substances interdites par la Convention sur les armes chimiques.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 14 mars 2024
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-231823
Données disponibles
- Texte intégral