CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG — 4 mars 2024

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Les quatre autres requérants étaient, avant cette décision, des membres de ce parti, exerçant différents mandats électifs. Dans sa décision, la haute juridiction releva que, à partir de 2016, le parti requérant avait enfreint de manière systématique, continue et dans des proportions considérables le principe du financement transparent des campagnes électorales. Elle s’appuya notamment sur les conclusions des tribunaux nationaux opérés dans une série de décisions visant et sanctionnant le parti requérant ou ses membres pour non-respect de la discipline financière, et sur des éléments recueillis lors des enquêtes pénales en cours, selon lesquels le parti requérant avait mis en place dans l’ensemble du pays un système opaque de distribution d’argent, provenant de l’étranger, afin de rémunérer les participants aux manifestations anti-gouvernementales de la fin 2022 – début 2023, organisées par le parti requérant. La Cour constitutionnelle estima ensuite que les déclarations du président du parti requérant, condamné par la justice pénale et en fuite à l’étranger, ainsi que les résolutions adoptées lors des manifestations organisées par le parti requérant à l’automne 2022 s’analysaient en des appels à la rébellion et au renversement par la force de l’ordre constitutionnel existant. Elle prit également en compte des lettres des services de renseignement selon lesquelles il existait des indices que le parti requérant agissait en coordination et dans l’intérêt d’une puissance étrangère. En outre, elle nota que le Conseil de l’Union européenne avait adopté des mesures restrictives à l’égard du président et de la vice-présidente du parti requérant pour leur rôle dans les actions de déstabilisation de la République de Moldova et que le parti requérant et son président étaient également sanctionnés par l’Office of Foreign Assets Control du département du Trésor des États-Unis en raison de leur lien avec la Fédération de Russie. À la lumière de tous ces éléments, la Cour constitutionnelle considéra que les activités du parti requérant constituaient une menace imminente pour les principes de l’État de droit ainsi que pour la souveraineté et l’indépendance de la République de Moldova. Par conséquent, elle ordonna la dissolution immédiate du parti requérant. Devant la Cour, les requérants allèguent que la dissolution du parti requérant constitue une ingérence majeure dans leurs droits garantis par l’article 11 de la Convention, envisagé à la lumière de l’article 10 de la Convention. Ils se plaignent que cette ingérence n’était pas prévue par la loi, qu’elle ne poursuivait aucun but légitime et qu’elle n’était pas nécessaire dans une société démocratique. Ils se plaignent en outre que la dissolution du parti requérant constitue une violation de l’article 3 du Protocole n o 1 à la Convention combiné avec l’article 11 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Du fait de la dissolution du parti requérant, y a-t-il eu violation du droit des requérants à la liberté d’association, au sens de l’article   11 de la Convention ( Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres c. Turquie [GC], n os 41340/98 et 3 autres, §§ 57, 86-89 et 96-105, CEDH 2003-II, Herri Batasuna et Batasuna c. Espagne , n os 25803/04 et 25817/04, §§ 74-83, CEDH   2009, et Ayoub et autres c. France , n os 77400/14 et 2 autres, §§   84-89, 8 octobre 2020)   ?   2.     Du fait de la dissolution du parti requérant, y a-t-il eu méconnaissance du droit des requérants de participer à des élections libres assurant la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif, au sens de l’article   3 du Protocole n o   1 à la Convention ( Selahattin Demirtaş c. Turquie (n o 2) [GC], n o   14305/17, §§ 382-88, 22 décembre 2020)   ?     ANNEXE     Requête n o 31493/23 N o Prénom NOM Année d’enregistrement/de naissance Nationalité Lieu de résidence 1. LE PARTI POLITIQUE ȘOR 1999 moldave Orhei 2. Veaceslav LUPOV 1979 moldave Chișinău 3. Marina TAUBER 1986 israélienne, moldave Chișinău 4. Dinu ȚURCANU 1980 moldave Cricova 5. Pavel VEREJANU 1973 moldave, roumaine Orhei