CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 28 mars 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } Publié le 15 avril 2024   TROISIÈME SECTION Requête n o 41855/23 T.N. contre la Grèce introduite le 24 novembre 2023 communiquée le 28 mars 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’impossibilité pour le requérant, ressortissant burundais ayant obtenu le statut de réfugié en Grèce en 2019, de bénéficier d’un regroupement familial. Le 5 octobre 2020, le requérant déposa une demande de regroupement familial afin d’être rejoint par son épouse et ses deux enfants mineurs qui résident en Afrique du Sud en tant que demandeurs d’asile. Lors des deux entretiens concernant le regroupement familial, ayant eu lieu le 23 mars 2022 et le 10 mai 2022 respectivement, le Service de l’asile demanda au requérant, conformément à la législation pertinente, de fournir un certificat de statut familial ainsi que les documents de voyage des membres de sa famille. Le requérant fournit au Service de l’asile un certificat de statut familial. Cependant, l’intéressé affirme qu’il se trouve dans l’impossibilité objective de fournir les documents de voyage des membres de sa famille. Il explique qu’étant demandeurs d’asile en Afrique du Sud, les membres de sa famille ne peuvent pas s’adresser à leur pays d’origine, le Burundi, qu’ils ont fui par crainte de persécutions, pour obtenir ces documents. Il ressort du dossier que les efforts entrepris par le requérant pour trouver une solution alternative n’ont pas abouti. Le 22 mai 2023, le Service de l’asile donna au requérant un dernier délai de six mois pour soumettre les documents de voyage des membres de sa famille. Invoquant l’article 8 de la Convention pris seul et combiné avec l’article   14 de la Convention, le requérant se plaint d’une ingérence dans son droit au respect de sa vie familiale en raison du fait que les autorités grecques, sans considérer d’autres solutions alternatives, lui demandent de fournir les documents de voyage des membres de sa famille, qu’il lui est objectivement impossible d’obtenir. Il se dit victime d’une discrimination en tant que réfugié dont les membres de la famille sont demandeurs d’asile dans un pays tiers par rapport aux réfugiés dont les membres de la famille se trouvent dans le pays d’origine, et qui pourraient, dans une situation analogue, fournir les documents requis et bénéficier d’un regroupement familial. Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant allègue que le Service de l’asile n’a toujours pas examiné sa demande de regroupement familial et qu’il ne dispose ainsi d’aucune décision de rejet afin de pouvoir former le recours prévu par la législation nationale. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’impossibilité pour le requérant de bénéficier d’un regroupement familial a-t-elle porté atteinte à son droit au respect de sa vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention   pris isolément ou combiné avec l’article 14 de la Convention ? 2.     Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article   13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler son grief de méconnaissance de l’article 8 de la Convention   pris isolément ou combiné avec l’article 14 de la Convention ?