CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 26 mars 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 15 avril 2024   PREMIÈRE SECTION Requêtes n os 34083/22 et 35976/22 Cosimo DONATO contre l’Italie et Faustino CAPILONGO contre l’Italie introduites respectivement le 7 juillet 2022 et le 14 juillet 2022 communiquées le 26 mars 2024 OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes portent sur la déchéance automatique de l’autorité parentale des deux requérants à la suite de leur condamnation à la réclusion à perpétuité. Est en cause l’article 8 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention du fait de l’application de la déchéance de l’autorité parentale à titre de peine accessoire à la condamnation à la réclusion à perpétuité   ? 2.     En particulier la mesure était-elle proportionnée ( Sabou et Pircalab c.   Roumanie , n o   46572/99, §§ 47-49, 28 septembre 2004   ; M.D. et autres c.   Malte, n o   64791/10, §§   78-80, 17 juillet 2012 et mutatis mutandis Y.I. c.   Russie , n o 68868/14, 25 février 2020)   ? Y a-t-il eu application automatique de la mesure pour une durée indéterminée, et ce dans l’intérêt de l’enfant   ? Le cas échéant, cet automatisme est-il compatible avec les principes exprimés par la Cour constitutionnelle dans son arrêt n o 102 de 2020   ? Quels obstacles la mesure entraîne-t-elle dans la relation entre le parent et l’enfant   ?