CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 5 avril 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s75A32C27 { border-collapse:collapse } .s3695F815 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sEECE831 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#474747 } .s67D5986A { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#474747 } .sE8934522 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } Publié le 22 avril 2024   PREMIÈRE SECTION Requête n o 18220/15 Giancarlo GUIDETTI contre l’Italie et 21 autres requêtes (voir liste en annexe) communiquées le 5 avril 2024 OBJET DE L’AFFAIRE Les requérants sont des anciens comptables à la retraite. Les requêtes concernent l’application rétroactive, en cours des procédures entamées par les requérants, de l’article 1, alinéa 488, de la loi de finances   n o   147/2013, qui a donné une interprétation authentique de l’article   1, alinéa   763, de la loi de finances n o 296/2006. Cette dernière disposition avait, à son tour, modifié les principes régissant les critères de calcul des pensions des comptables prévus par l’article 3, alinéa 12, de la loi   n o 335/1995. À l’origine, la loi n o 335/1995 prévoyait que toute modification des critères de calcul de pension des comptables survenue n’aurait pu affecter le montant maturé avant leur entrée en vigueur (critère du «   pro rata   »). Cependant, par les délibérations issues au cours des années 2002-2004, la caisse de sécurité sociale des comptables (CNPR) avait modifié son règlement en réduisant le montant de pension déjà acquis par ses inscrits. L’article 1, alinéa 763, de la loi n o 296/2006 modifia le critère du «   pro rata   » qui devint optionnel au lieu d’être contraignant à compter du 1 er   janvier 2007. Au demeurant, cette disposition valida («   sono fatti salvi   ») les actes et les délibérations déjà prises par les différentes caisses de sécurité sociale avant ladite date. Par plusieurs arrêts prononcés entre 2011 et 2013, la Cour de cassation jugea, toutefois, que l’article 1, alinéa 763, de la loi n o 296/2006 ne pouvait s’appliquer qu’aux délibérations légitimement adoptées. Par conséquent, les délibérations issues par le CNPR entre 2002 et 2004 – en conflit avec l’article   3, alinéa 12, de la loi n o 335/1995 dans la version à l’époque en vigueur – devaient être écartées car illégitimes. Dans ce contexte, les requérants entamèrent des procédures judiciaires en demandant le calcul de leurs pensions sur la base des critères en vigueur avant les réformes de 2002-2004. Au cours de ces procédures le législateur intervint, avec l’article   1, alinéa   488, de la loi n o 147/2013, à donner une interprétation authentique de l’article   1, alinéa 763, de la loi n o 296/2006 dans la partie où il validait les délibérations antérieurement adoptées. Il précisa que ledit article devait s’interpréter dans le sens que les réglementations modifiant les critères de calcul des pensions adoptées avant le 1 er janvier 2007 était légitimes et applicables à conditions qu’elles visaient à assurer l’équilibre financier à long terme. Faisant application de cette dernière loi, la Cour de cassation modifia sa jurisprudence antérieure et appliqua aux requérants le règlement tel que modifié par les délibérations du CNPR de 2002-2004, ainsi réduisant le montant de pension auquel ils auraient eu droit selon les critères de calcul en vigueur avant 2002. Les requérants estiment que l’application à leurs pourvois de l’article   1, alinéa   488, de la loi n o 147/2013 a entrainé une violation de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 (voir tableau annexe). QUESTIONS AUX PARTIES 1.     L’application de la loi n o 147/2013 aux procédures menées par les requérants devant les juridictions internes, a-t-elle porté atteinte à la prééminence du droit ou à l’équité de la procédure telles que garanties par l’article   6 de la Convention ( Vegotex International S.A. c.   Belgique [GC], n o   49812/09, § 92, 3 novembre 2022 et la jurisprudence y citée)   ?   2.     Dans l’affirmative, l’intervention législative était-elle justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général et était-elle suffisamment proportionnée au(x) but(s) poursuivi(s) par le législateur ( Vegotex International S.A. , précité, §§ 102-123 ) ? L’ingérence était-elle respectueuse du principe de sécurité juridique ( Vegotex International S.A. , précité, §§ 115-123) ?   3.     Les requérants avaient-ils une espérance légitime d’obtenir la jouissance effective d’une valeur patrimoniale ( Agrati et autres c.   Italie , n os   43549/08 et 2 autres, §§ 73-74, 7 juin 2011, et Kopecký c.   Slovaquie [GC], n o   44912/98, §§ 45-52, CEDH   2004 ‑ IX)   ?   4.     Dans l’affirmative, l’application rétroactive de la loi n o   147/2013 a ‑ t ‑ elle porté atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article   1 du Protocole n o 1 ( Agrati et autres , précité, § 75, et OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres c.   France , n os   42219/98 et 54563/00, § 81, 27 mai 2004) ?   5. Cette ingérence a-t-elle rompu le juste équilibre entre l’intérêt général et l’intérêt de l’individu exigé par l’article 1 du Protocole n o 1 ( Stefanetti et autres c.   Italie , n os 21838/10 et 7 autres, §§ 57-66, 15 avril 2014, Agrati et autres , précité , §§ 82-84, Maggio et autres c. Italie , n os 46286/09 et 4 autres, §§   61-63, 31 mai 2011, et OGIS-Institut Stanislas, OGEC Saint-Pie X et Blanche de Castille et autres , précité, § 84-88)   ?   Les parties sont invitées à fournir la documentation concernant les travaux parlementaires relatifs à la loi n o 147/2013 et aux motifs qui ont présidé à son adoption ( Vegotex International S.A. , précité, §§ 100 et 108).   Les parties sont aussi invitées à préciser quels sont les montants de la retraite annuelle auxquels les requérants auraient eu droit selon les critères de calcul en vigueur avant l’adoption des délibérations de la CNPR de 2002 ‑ 2004 et ceux qui leurs ont été reconnus à la suite de l’application de la loi n o   147/2013.     ANNEXE No. Requête N o Introduite le Nom de l’affaire Requérant Année de naissance Lieu de résidence Nationalité Représenté par Griefs communiqués 1. 18220/15 08/04/2015 Guidetti c. Italie Giancarlo GUIDETTI 1947 Borgomanero (NO) Italienne Anna CAMPILII Articles 6 de la Convention, et 1 du Protocole n o 1 2. 20604/15 22/04/2015 Laudicina c. Italie Luigi LAUDICINA 1945 Arona (NO) Italienne Anna CAMPILII Articles 6 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 3. 20606/15 22/04/2015 Balconi c. Italie Franco BALCONI 2015 Cremone Italienne Anna CAMPILII Articles 6 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 4. 24050/15 15/05/2015 Lepri c. Italie Arrigo LEPRI 1942 Santarcangelo di Romagna (RM) Italienne Anna CAMPILII Articles 6 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 5. 24054/15 15/05/2015 Del Chicca c. Italie Giovanni DEL CHICCA 1942 Pise Italienne Anna CAMPILII Article 6 de la Convention et Article 1 du Protocole n o 1 6. 32183/15 01/07/2015 Iseglio c. Italie Maddalena ISEGLIO 1948 Turin Italienne Nicola PERETTI Article 6 de la Convention et Article 1 du Protocole n o 1 7. 62153/16 20/10/2016 Morena c. Italie Antonio MORENA 1951 Rivoli (TO) Italienne Paolo Alberto REINERI Article 6 de la Convention et Article 1 du Protocole n o 1 8. 77495/16 05/12/2016 Tropini c. Italie Angelo TROPINI 1949 Bussoleno (TO) Italienne Paolo Alberto REINERI Article 6 de la Convention et Article 1 du Protocole n o 1 9. 691/17 15/12/2016 Grigoletto c. Italie Elio GRIGOLETTO 1948 Rovereto (TN) Italienne Giovanni GUZZETTA Article 6 de la Convention 10. 11220/17 30/01/2017 Savasta Fiore c. Italie Lionello SAVASTA FIORE 1943 Turin Italienne   Paolo Alberto REINERI Article 6 de la Convention et Article 1 du Protocole n o 1   11. 38271/17 19/05/2017 Naso c. Italie Alda NASO 1948 Alassio (SV) Italienne Paolo Alberto REINERI Article 6 de la Convention et Article 1 du Protocole n o 1 12. 80198/17 20/11/2017 Bassani c. Italie Pasquale BASSANI 1948 Monza Italienne Paolo Alberto REINERI Article 6 de la Convention et Article 1 du Protocole n o 1 13. 28234/18 08/06/2018 Lucchetti c. Italie Mauro LUCCHETTI 1953 Turin Italienne Paolo Alberto REINERI Article 6 de la Convention et Article 1 du Protocole n o 1 14. 21722/19 17/04/2019 Fossati c. Italie Edoardo FOSSATI 1948 Monza Italienne Paolo Alberto REINERI Article 6 de la Convention et Article 1 du Protocole n o 1 15. 30103/19 01/06/2019 Gioria c. Italie Giorgio GIORIA 1950 Colazza (NO) Italienne Anna CAMPILII Article 6 de la Convention et Article 1 du Protocole n o 1 16. 32650/19 14/06/2019 Trisconi c. Italie Eleonora TRISCONI 1950 Verbania (VCO) Italienne Paolo Alberto REINERI Article 6 de la Convention et Article 1 du Protocole n o 1 17. 37921/19 12/07/2019 Dotta c. Italie Giovanni DOTTA 1947 Dogliani (CN) Italienne Paolo Alberto REINERI Article 6 de la Convention et Article 1 du Protocole n o 1 18. 38554/19 12/07/2019 Priarone c. Italie Giorgio PRIARONE 1950 Ovada (AL) Italienne Nicola PERETTI Article 1 du Protocole n o 1 19. 40545/19 29/07/2019 De Franceschi c. Italie Dino DE FRANCESCHI 1942 Pordenone Italienne   Article 6 de la Convention et Article 1 du Protocole n o 1 20. 40550/19 29/07/2019 Puiatti c. Italie Eugenio PUIATTI 1948 Pordenone Italienne   Article 6 de la Convention et Article 1 du Protocole n o 1 21. 42232/19 31/07/2019 Robella c. Italie Alfredo ROBELLA 1950 Turin Italienne Paolo Alberto REINERI Article 6 de la Convention et Article 1 du Protocole n o 1 22. 43637/19 06/08/2019 Sirocchi c. Italie Francesco SIROCCHI 1945 Rome Italienne Giovanni GUZZETTA Article 6 de la Convention