CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 5 avril 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s3B53EBCA { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; font-size:7pt } .s38FA8B98 { margin-top:10pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } Publié le 22 avril 2024   PREMIÈRE SECTION Requête n o 18766/23 G.I. contre l’Italie introduite le 28 avril 2023 communiquée le 5 avril 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’enquête menée par les autorités internes sur la plainte déposée par la requérante, à l’époque âgée de 18 ans, qui dénonçait avoir été victime d’un viol alors qu’elle était sous l’influence de l’alcool. La requérante fut entendue par le juge des investigations préliminaires ( giudice per le indagini preliminari , ci-après le «   GIP   ») de Côme dans le cadre d’un incident probatoire. Le 29 mars 2022, le parquet demanda de classer l’affaire sans suite, soutenant que les allégations de la requérante n’étaient pas fiables, qu’elle avait intentionnellement omis des informations et que le viol n’avait probablement pas eu lieu   ; en cette occasion, le parquet informa aussi de l’ouverture d’une enquête pour calomnie à l’encontre de la requérante. Malgré l’opposition de la requérante, par ordonnance du 4 janvier 2023 le GIP classa l’affaire en raison des incertitudes et des incohérences de son récit. Invoquant les articles 8 et 14 de la Convention, la requérante se plaint de l’absence d’une enquête effective, notamment car les juridictions internes n’auraient pas suffisamment adressé la question de son consentement, et d’avoir fait l’objet d’une «   nouvelle victimisation   » au cours des investigations.   QUESTION AUX PARTIES L’État défendeur a-t-il respecté ses obligations positives, découlant de l’article   8 de la Convention, de mener une enquête effective afin d’identifier et de punir l’auteur de la violence sexuelle alléguée par la requérante (voir, parmi autres, M.G.C. v. Romania , no. 61495/11, §§ 66-75, 15 March 2016, et M.C.   c. Bulgarie , n o 39272/98, §§ 181 et 183, CEDH 2003-XII)   ?