CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 5 avril 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 22 avril 2024   PREMIÈRE SECTION Requête n o 36985/22 Daniela MEREU contre l’Italie introduite le 15 juillet 2022 communiquée le 5 avril 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le décès de R.M., frère de la requérante, survenu dans un établissement résidentiel socio-médical dédié aux personnes âgées et aux adultes handicapés non autonomes ( residenza sanitaria assistenziale, «RSA»). R.M. était suivi par un administrateur de soutien ad hoc ( amministratore di sostegno ) à cause de ses conditions de santé mentale notamment. Invoquant l’article 2 de la Convention, la requérante se plaint que les autorités nationales n’ont pas protégé la vie de son frère prétendument décédé à la suite de négligences médicales (volet matériel) et de l’absence d’enquête effective sur les circonstances du décès (volet procédural). QUESTIONS AUX PARTIES ET DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS 1.     Le droit à la vie du frère de la requérante, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ?   Les conclusions contenues dans le classement sans suite de la plainte de la requérante constituent-elles une " explication plausible " du décès au sens de la jurisprudence de la Cour (voir Selmouni c. France [GC], n o   25803/94, §   87, CEDH 1999-V   ; voir aussi Beker c. Turquie , n o   27866/03, §   41, 24   mars 2009) ?   2.     Les investigations menées par les autorités compétentes ont-elles satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention sous son volet procédural (voir, parmi beaucoup d’autres, Salman c.   Turquie   [GC], n o   21986/93, § 104, CEDH 2000-VII, et Lopes de Sousa   Fernandes c.   Portugal [GC], n o   56080/13, §   214, 19   décembre   2017) ?   En particulier   :   (i)     Les autorités nationales ont-elles tenté d’établir les circonstances entourant le décès de R.M. (voir Mustafa Tunç et Fecire Tunç c.   Turquie [GC], n o 24014/05, § 175, 14   avril 2015) et adopté toutes les mesures raisonnables à leur disposition pour obtenir des preuves ?   (ii)     Les conclusions des investigations étaient-elles fondées sur une analyse approfondie, objective et impartiale des éléments pertinents   ?   (iii)     L’exigence de promptitude et de célérité raisonnable a-t-elle été respectée compte tenu, en particulier, de ce que le rapport du médecin légiste fut déposé deux ans et quatre mois après l’examen autoptique de la dépouille ( Mustafa Tunç et Fecire Tunç c.   Turquie, précité, § 178)   ?   (iv)     Les décisions prises par les autorités internes sont-elles suffisamment motivées et tiennent-elles compte des observations présentées par la requérante ?       Le Gouvernement est invité à soumettre copie des documents suivants :   -     la documentation médico-légale ( documentazione medico legale );   -     les déclarations des témoins ( verbali di sommarie informazioni ) au cours de l’enquête pénale.