CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 5 avril 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 22 avril 2024   PREMIÈRE SECTION Requête n o 4337/24 Giuseppe APADULA contre l’Italie introduite le 1 er février 2024 communiquée le 5 avril 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la violation alléguée du droit au respect de la vie familiale du requérant en raison de la défaillance des autorités nationales dans la mise en œuvre de son droit de visite à l’égard de son enfant à partir de 2014. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie familiale au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, en raison du prétendu manque de diligence des autorités compétentes saisies ( Terna c.   Italie,   n o   21052/18, 14   janvier 2021, A.V. c. Italie [comité], n o   36936/18, 10   décembre   2020, R.B. et M. c. Italie , n o   41382/19, 22 avril 2021, A.T. c.   Italie, n o   40910/19, 24   juin 2021, et T.M. c. Italie [comité], n o   29786/19, 7   octobre   2021) ?   2.     Les autorités italiennes ont-elles satisfait à leurs obligations positives définies par la jurisprudence de la Cour sur l’article 8 ( Strand   Lobben et autres c. Norvège [GC], n o 37283/13, 10 septembre 2019)   ? En particulier, ont-elles adopté rapidement toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour faire respecter un juste équilibre entre les divers intérêts présents en l’espèce compte tenu en particulier de ce que   :   -     nonobstant les décisions des juridictions reconnaissant un droit de visite au requérant (en particulier, les décisions du tribunal pour enfants du 1 er   juillet 2015 et du 9 décembre 2016), ainsi que les décisions ordonnant l’éloignement du mineur du domicile de sa mère et son placement d’abord dans un institut et ensuite chez le requérant (décisions de juillet et de décembre 2019 et celles de la cour d’appel de janvier 2020 et de   2021), les   services sociaux n’ont pas établi un calendrier des visites, ni organisé de rencontres en raison de l’opposition de la mère de l’enfant   ?   -     en 2023, après un renvoi de la part de la Cour de cassation, la cour d’appel a pris acte de ce que la non-exécution des décisions judiciaires, pendant environ dix ans, avait irrémédiablement compromis la relation entre le requérant et son fils et que donc il n’était pas dans l’intérêt de l’enfant d’utiliser la coercition pour organiser un rapprochement entre eux ainsi que des visites.   3.     Le processus décisionnel débouchant sur les décisions des juridictions internes a-t-il été équitable et a-t-il respecté comme il se doit les intérêts protégés par l’article 8 de la Convention compte tenu, en particulier, de ce que la durée de la procédure a été d’environ dix ans (voir Q et R c.   Slovénie , n o   19938/20, § 82, 8 février 2022, R.B. et M. c.   Italie , n o   41382/19, §§   81-82, 22   avril 2021, et Anagnostakis et autres c.   Grèce , n o   46075/16, §§   70-72, 23   septembre 2021) ?