CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 2 avril 2024

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Elle porte sur l’article 2 de la Convention. Les requérants ont intenté une action en indemnisation devant les juridictions administratives. À l’issue de la procédure qui a duré près de 16 ans, le 4 janvier 2019, leur demande a été rejetée par les tribunaux administratifs au motif que l’administration n’avait pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité. Les requérants ont alors introduit un recours individuel devant la Cour constitutionnelle. Ils se sont notamment plaints d’une atteinte au droit à la vie de leur proche. Le 3 mars 2022, la Cour constitutionnelle les débouta elle aussi de leur demande, considérant que les griefs des requérants fondés sur le droit à la vie étaient manifestement mal fondés. Devant la Cour, les requérants reprochent aux autorités de ne pas avoir pris au sérieux le risque d’inondations. Ils allèguent que les autorités sont responsables du décès de leur proche. Ils soutiennent qu’elles n’ont pas pris les mesures préventives de nature à atténuer le risque et les conséquences de la catastrophe naturelle. Ils estiment qu’une enquête effective n’a pas été menée et qu’en conséquence leur demande en indemnisation a été injustement rejetée par les juridictions administratives. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Eu égard à la jurisprudence de la Cour ( Öneryıldız c.   Turquie [GC], n o   48939/99, §§ 90 et suiv., CEDH 2004-XII, et Boudaïeva et autres c.   Russie , n os 15339/02 et 4 autres, §§ 128 et suiv., CEDH 2008 (extraits)), les autorités se sont-elles correctement acquittées de l’obligation positive qui leur incombait, en vertu de l’article 2 de la Convention, de protéger le droit à la vie du proche des requérants   ?   a.     En particulier, les autorités étaient-elles conscientes du risque et préparées à faire face aux inondations du 27 mai 2007 dans la région du village de Karlıca   ?   b.     Dans l’affirmative, ont-elles pris les mesures préventives nécessaires pour atténuer le risque pour la vie du proche des requérants   ?   c.     L’évacuation des civils avait-elle été ordonnée ou un avertissement avait-il été donné avant les inondations (pour les principes généraux relatifs à l’information du public, voir, mutatis mutandis , Guerra et autres c.   Italie , 19   février 1998, §§ 58 et suiv., Recueil des arrêts et décisions 1998-I)   ? Dans l’affirmative, le Gouvernement est prié de fournir des informations sur le contenu et la portée de cet avertissement.   2.     Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie ( Erdal Muhammet Arslan et autres c. Türkiye , n o 42749/19, § 126, 21 novembre 2023), est-ce que les autorités ont établi les faits à bref délai, contraint les responsables à rendre des comptes et fourni aux victimes une réparation adéquate   ?     ANNEXE   Requête n o 26178/22 N o Prénom NOM Année de naissance/ d’enregistrement Nationalité 1. Menderes EROĞLU 1992 turc 2. Muazzez (EROĞLU) DOĞAN 1975 turque 3. Ahmet EROĞLU 1997 turc 4. Delal EROĞLU 1990 turc 5. Mehmet EROĞLU 1994 turc 6. Özal EROĞLU 1982 turc 7. Şahin EROĞLU 1974 turc 8. Süreyya EROĞLU 1972 turc 9. Yahya EROĞLU 1979 turc 10. Yavuz EROĞLU 1977 turc 11. Saadet EROĞLU (YILDIRIM) 1987 turque